Article 25
Abrogé depuis le 2024-01-01 par [object Object]
Le redevable de la taxe est le propriétaire du véhicule taxable.
Toutefois, lorsque le véhicule taxable fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, le redevable de la taxe est le locataire ou, le cas échéant, le sous-locataire.
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