Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du prestataire dans les obligations de déclaration et de paiement
Résumé Le prestataire fait les déclarations et paie pour un véhicule au nom de quelqu'un d'autre.
Le prestataire mentionné au b du 2° de l'article 27 remplit, au nom et pour le compte du redevable, les obligations de déclaration et de paiement relatives au véhicule concerné.
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