Une délibération de la Collectivité européenne d'Alsace peut instituer des réductions du montant de la taxe pour les véhicules qui répondent à l'une des conditions suivantes :

1° Ils utilisent fréquemment le réseau taxable, au sens précisé par la délibération mentionnée au premier alinéa ;

2° L'équipement mentionné au 2° de l'article 27 et embarqué à bord du véhicule est mis à disposition par un prestataire habilité mentionné à ce même 2°.

Ces réductions ne portent pas sur la majoration couvrant les coûts générés par la pollution mentionnée à l'article 15.

La réduction de taxe qui en résulte est proportionnée aux économies de frais administratifs induites et ne peut excéder 13 %.

Les moindres recettes qui résultent de ces réductions ne sont pas compensées par une majoration des taux applicables aux personnes qui n'en bénéficient pas.