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Chapitre Ier

Modifications du code des postes et des communications électroniques

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Section 7

Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

16 — 20

JORF n°0121 du 27 mai 2021

Section 6 : Dispositions relatives au service universel des communications électroniques

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications relatives au service universel des communications électroniques

Résumé Les règles pour le service de base des communications électroniques ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L35-5 > >

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