JORF n° 0183 du 7 août 2026

Décret du 5 août 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association « Ligue française contre le bruit » comme établissement d'utilité publique

Arrêté du 3 août 2026 portant création de zone protégée

Décision du 29 juillet 2026 relative à la classification d'aéronefs

Arrêté du 24 juillet 2026 relatif au titre professionnel d'opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance

Arrêté du 24 juillet 2026 définissant le cahier des charges applicable aux audits diligentés par le Comité national pour l'emploi et les comités départementaux pour l'emploi

Décret n° 2026-740 du 6 août 2026 ajustant les mesures de police de l'eau applicables aux droits fondés en titre

Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un permis d'armement

Arrêté du 30 juillet 2026 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2026

Arrêté du 30 juillet 2026 portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article R. 521-59 du code de l'environnement

Arrêté du 3 août 2026 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2025 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale, les directions interdépartementales des routes et les établissements publics sous tutelle des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de l'énergie et de la mer

Décret n° 2026-741 du 6 août 2026 portant diverses mesures de clarification et modernisation de la procédure arbitrale

Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires

Décret n° 2026-742 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel

Arrêté du 28 juillet 2026 approuvant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Brec'h, Erdeven, Locoal-Mendon, Ploemel, Plouharnel et Pluvigner dans le cadre de la déclaration d'utilité publique pour les travaux de création d'une triple liaison électrique sous-marine et souterraine à 225 000 volts en courant alternatif entre le poste électrique en mer et le poste électrique implanté à Pluvigner pour le projet de raccordement électrique des parcs éoliens en mer de Bretagne sud

Arrêté du 30 juillet 2026 abrogeant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum

Arrêté du 9 juillet 2026 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte

Arrêté du 23 juillet 2026 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie d'Aix-Marseille (Bouches-du-Rhône)

Décret n° 2026-743 du 6 août 2026 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les français établis hors de France

Arrêté du 5 août 2026 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France

Arrêté du 5 août 2026 pris pour l'application de l'article L. 330-9 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France

Arrêté du 5 août 2026 modifiant l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire

Arrêté du 5 août 2026 fixant le contenu, les conditions générales d'organisation et d'évaluation de la formation ainsi que l'autorité compétente et les pièces constitutives des demandes d'exercice dérogatoire de la gérance des pharmacies à usage intérieur des services d'incendie et de secours

Arrêté du 5 août 2026 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2026 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 5 août 2026 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2026 fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance inscrites sur la liste des activités de télésurveillance médicale prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 5 août 2026 portant renouvellement d'inscription du renfort périphérique pour stomie EAKIN CONTOUR FLANGE EXTENDERS de la société EAKIN France inscrit au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 5 août 2026 portant renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription du système de stimulation du nerf vague gauche ASPIRE SR 106 de la société LIVANOVA inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 5 août 2026 fixant le nombre de postes sur lesquels sont susceptibles d'être recrutés des professionnels bénéficiant d'une autorisation d'exercice en application des dispositions des articles L. 4131-5 et L. 4221-14-3 du code de la santé publique

Arrêté du 6 août 2026 définissant les modalités de prise en charge des protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 4 août 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Décret n° 2026-744 du 5 août 2026 relatif au contrôle de l'Autorité nationale des jeux dans le cadre de l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables

Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 8 avril 2026 portant application de l'article R. 131-1 du code des douanes

Arrêté du 4 août 2026 instituant une régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane

Arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Arrêté du 23 juillet 2026 portant suppression de deux écoles internes de Centrale Lille Institut

Arrêté du 13 juillet 2026 portant création de la mention « football » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « direction de la performance sportive »

Décision du 13 juillet 2026 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation)

Décret n° 2026-747 du 5 août 2026 relatif aux sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables

Décret n° 2026-748 du 5 août 2026 relatif aux contrats de régulation économique aéroportuaire et à la sélection des prestataires de services d'assistance en escale

Arrêté du 9 juillet 2026 relatif aux certificats d'examen de navigabilité des aéronefs qui disposent d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR), d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA), d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC) ou d'un certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit (CNSK)

Arrêté du 9 juillet 2026 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à la navigabilité des aéronefs civils immatriculés en France, exclus du champ de compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et des produits, pièces et équipements aéronautiques destinés à y être installés, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches

Arrêté du 9 juillet 2026 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs aux certificats de navigabilité dits « restreints »

Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2002 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels techniques de la direction générale de l'aviation civile assurant leurs missions dans les organismes de maintenance et d'exploitation, à l'exclusion de ceux assurant un service du contrôle, de ceux assurant un service de coordination dans les détachements civils de coordination et de ceux assujettis aux horaires de bureau

Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules

Arrêté du 4 août 2026 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer

Arrêté du 6 août 2026 portant levée d'interdiction de circulation des véhicules réalisant des transports de marchandises nécessaires à la lutte contre les incendies

Décret n° 2026-749 du 5 août 2026 modifiant le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028

Décision du 27 juillet 2026 portant agrément en qualité de bureau d'études

Arrêté du 4 août 2026 portant extension d'un accord régional concernant l'amélioration du régime de retraite supplémentaire des salariés non cadres de la production agricole et CUMA de Normandie

Arrêté du 4 août 2026 portant extension d'un accord national de l'interbranche agricole pour de meilleures conditions de travail et d'emploi en agriculture

Arrêté du 4 août 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des activités hippiques

Arrêté du 4 août 2026 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance complémentaire des salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados

Arrêté du 4 août 2026 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraichage, d'horticulture, de pépinières, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Sarthe

Arrêté du 12 mai 2026 portant admission à la retraite (attachés d'administration de l'Etat)

Arrêté du 2 juillet 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

Arrêté du 3 août 2026 portant nomination du directeur de l'agence de l'innovation de défense

Décret du 5 août 2026 portant nomination du directeur général de l'établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - M. BLONDEL (Joël)

Arrêté du 3 juillet 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 21 juillet 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 27 juillet 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 27 juillet 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 27 juillet 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 29 juillet 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 29 juillet 2026 portant admission à la retraite (inspection du travail)

Arrêté du 5 août 2026 portant nomination sur un emploi des services d'inspection générale ou de contrôle (inspection générale des affaires sociales)

Arrêté du 3 juillet 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 3 août 2026 portant nomination de la directrice de l'établissement public du parc national des Ecrins

Décret du 5 août 2026 portant nomination (magistrature) - M. DE BOSSCHERE

Décret du 5 août 2026 portant nomination (magistrature)

Arrêté du 29 juillet 2026 portant nomination d'un membre du comité d'évaluation au sein des ministères économiques et financiers

Arrêté du 3 août 2026 portant réintégration et admission à la retraite (attachés économiques principaux)

Arrêté du 5 août 2026 portant nomination et titularisation dans le corps interministériel d'un attaché d'administration de l'Etat et rattachement aux ministères économiques et financiers, d'un élève des instituts régionaux d'administration

Arrêté du 31 juillet 2026 portant nomination de la directrice du centre local de France Education international à La Réunion

Décret du 6 août 2026 portant nomination de conseillers du commerce extérieur de la France

Arrêté du 27 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Arrêté du 4 août 2026 relatif à l'affectation par spécialité des lauréats de la liste principale des épreuves de vérification de connaissances organisées au titre de la session 2025 en application des dispositions de l'arrêté du 27 juin 2025 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

Arrêté du 30 juillet 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Arrêté du 30 juillet 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne

Arrêté du 31 juillet 2026 portant renouvellement dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects

Arrêté du 3 août 2026 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects

Arrêté du 3 août 2026 portant nomination dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects

Arrêté du 3 août 2026 portant nomination dans un emploi de direction de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 4 août 2026 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2025 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité nationale des jeux

Arrêté du 4 août 2026 portant nomination au conseil de surveillance du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine

Décret du 5 août 2026 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale des chartes - M. PONCET (Olivier)

Décret du 5 août 2026 portant nomination, titularisation et affectation (conservateurs généraux des bibliothèques)