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Décret n°2026-747 du 5 août 2026

relatif aux sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de carburants durables dans les aéroports

Résumé. Les aéroports doivent fournir des carburants durables pour les avions, sinon ils seront punis.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) ;

Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, notamment son article 31 bis ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-81 (Sanctions pour non-respect des règles sur les carburants d'aviation durables) à L. 229-92 (Affectation des amendes pour les carburants d'aviation durables) ;

Vu le code des impositions sur les biens et les services, notamment ses articles L. 111-1 et L. 312-1 à L. 312-22 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 15 décembre 2025 au 16 janvier 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Facilitation de l'accès aux carburants durables dans les aéroports

Résumé. Les gestionnaires d'aéroport doivent faciliter l'accès aux carburants durables pour les avions, sinon ils risquent une amende.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 12 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durablesCode de l'environnementArt. R229-134 : Définitions des termes pour les sanctions sur les carburants d'aviation durablesCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants
- Code de l'environnement
Sct. Section 12 : Sanctions administratives en matière de fourniture et d'utilisation de carburants d'aviation durables, Art. R229-134, Sct. Sous-section 1 : Sanctions applicables aux fournisseurs de carburants, Art. R229-135, Art. R229-136, Art. R229-137, Art. R229-138, Sct. Sous-section 2 : Sanctions applicables aux exploitants d'aéronefs, Art. R229-139, Art. R229-140, Art. R229-141, Sct. Sous-section 3 : Sanctions applicables aux gestionnaires d'aéroport, Art. R229-142, Art. R229-143

En vigueur depuis le 8 août 2026

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Exécution du décret sur les carburants d'aviation durables

Résumé. Un décret sur les sanctions pour l'utilisation de carburants d'aviation durables est confié à trois ministres pour mise en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,

Philippe TABAROT

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le samedi 8 août 2026

Décret n°2026-747 du 5 août 2026
Article 1
Article 2