Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable (ReFuelEU Aviation) ;
Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, notamment son article 31 bis ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-81 (Sanctions pour non-respect des règles sur les carburants d'aviation durables)Art. L.229-81Sanctions pour non-respect des règles sur les carburants d'aviation durablesLes fournisseurs de carburants d'aviation peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles sur les carburants durables et les déclarations obligatoires. à L. 229-92 (Affectation des amendes pour les carburants d'aviation durables)Art. L.229-92Affectation des amendes pour les carburants d'aviation durablesL'argent des amendes pour les carburants d'aviation durables va à IFP Énergies nouvelles pour la recherche. ;
Vu le code des impositions sur les biens et les services, notamment ses articles L. 111-1 et L. 312-1 à L. 312-22 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 15 décembre 2025 au 16 janvier 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :