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Arrêté du 4 août 2026

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu la convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2024 portant extension de la convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant n° 7 du 8 avril 2026 à la convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 31 mars 2026 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 juillet 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'avenant n°7 à la convention collective nationale des personnels des activités hippiques

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs des activités hippiques devient obligatoire, mais certaines parties peuvent être remplacées par des accords d'entreprise si ceux-ci offrent au moins les mêmes avantages.

Les dispositions de l'avenant n° 7 du 8 avril 2026 à la convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention sous la réserve suivante :

- le préambule de l'avenant ainsi que l'article 1er qui modifient l'article 4.2 de l'accord sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'un nouvel accord pour les travailleurs hippiques

Résumé. Les règles d'un accord supplémentaire pour les travailleurs des activités hippiques s'appliquent à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à la convention collective des activités hippiques

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à la convention collective des activités hippiques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 août 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. LETONTURIER

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/29, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 4 août 2026
Article 1
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