Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 552-1 à L. 552-5 ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 173 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 11 mars 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 6 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL