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Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11-1, L. 330-9 et R. 175-4 ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 40,
Arrêtent :
Créé le 8 août 2026
Le plafond prévu au second alinéa de l'article L. 330-9 du code électoral est fixé, pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, à 61 500 euros par liste de candidats.
Le montant du remboursement éventuel prévu au même article s'entend toutes taxes comprises.
1 version
1 cité
Créé le 8 août 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 août 2026.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël BARROT
Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUNEZ