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Arrêté du 5 août 2026

pris pour l'application de l'article L. 330-9 du code électoral dans le cadre de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des dépenses pour les élections des sénateurs représentant les Français à l'étranger

Résumé. Un arrêté fixe à 61 500 euros le plafond des dépenses pour les listes de candidats aux élections des sénateurs représentant les Français à l'étranger.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11-1 (Remboursement des dépenses électorales), L. 330-9 (Exclusion des frais de transport du plafond des dépenses électorales) et R. 175-4 (Fixation des plafonds de remboursement pour les campagnes électorales à l'étranger) ;

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 (Loi sur la représentation des Français de l'étranger) modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 48 (Plafond des dépenses pour les élections des sénateurs représentant les Français de l'étranger) ;

Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 (Règles de vote pour les Français de l'étranger) modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 40 (Financement des campagnes électorales pour les sénateurs des Français de l'étranger),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 août 2026

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Plafond des dépenses électorales pour les sénateurs représentant les Français de l'étranger

Résumé. Un arrêté fixe à 61 500 euros le plafond des dépenses pour les listes de candidats aux élections des sénateurs représentant les Français à l'étranger.

Le plafond prévu au second alinéa de l'article L. 330-9 du code électoral (Exclusion des frais de transport du plafond des dépenses électorales) est fixé, pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, à 61 500 euros par liste de candidats.
Le montant du remboursement éventuel prévu au même article s'entend toutes taxes comprises.

En vigueur depuis le 8 août 2026

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Règles pour l'élection des sénateurs des Français de l'étranger

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les élections des sénateurs représentant les Français à l'étranger.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2026.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël BARROT

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

En vigueur depuis le samedi 8 août 2026

Arrêté du 5 août 2026
Article 1
Article 2