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Arrêté du 4 août 2026

portant extension d'un accord régional concernant l'amélioration du régime de retraite supplémentaire des salariés non cadres de la production agricole et CUMA de Normandie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les retraites supplémentaires pour les salariés agricoles en Normandie

Résumé. Un nouvel accord sur les retraites supplémentaires pour les salariés agricoles en Normandie devient obligatoire, sauf pour certaines parties qui dépendent d'autres règles.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'accord régional du 3 mars 2026 concernant l'amélioration du régime de retraite supplémentaire des salariés non-cadres de la production agricole et CUMA de Normandie ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 13 juin 2026 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 juillet 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Extension d'un accord sur les retraites des salariés agricoles en Normandie

Résumé. Un accord sur les retraites supplémentaires pour les salariés agricoles en Normandie devient obligatoire, sauf pour une partie qui dépend d'autres règles.

Les dispositions de l'accord régional du 3 mars 2026 concernant l'amélioration du régime de retraite supplémentaire des salariés non-cadres de la production agricole et CUMA de Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :

- l'article 7.4 de l'accord est étendu sous réserve de l'article L. 2261-4 du code du travail (Adhésion aux conventions et accords collectifs) en matière d'adhésion à un accord.

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Extension d'un accord sur les retraites agricoles

Résumé. Un accord sur les retraites des salariés agricoles en Normandie devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur les retraites des salariés agricoles en Normandie) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication d'un arrêté sur la retraite des salariés agricoles

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur la retraite supplémentaire pour les salariés non-cadres de l'agriculture en Normandie.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. LETONTURIER

Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/29, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 4 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3