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Modification d'un arrêté par un autre
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2026Art. ANNEXE
1 version
1 modifié
2 cités
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 9 juillet 2026 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical), L. 1111-2 (Information des usagers du système de santé) et suivants, L. 4011-1 (Coopération entre professionnels de santé), R. 4301-3 (Compétences élargies des infirmiers en pratique avancée) et D. 1110-3-3 (Consentement au partage d'informations médicales) et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48 (Définition de la télésurveillance médicale) à L. 162-57 (Application des règles de la télésurveillance médicale), R. 162-73 (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale) à R. 162-111 (Suspension du remboursement des dispositifs médicaux numériques) et D. 162-32 (Déclaration des activités de télésurveillance médicale) ;
Vu le décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 (Encadrement des activités de télésurveillance médicale) relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médical ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2023 (Modification des tarifs de la télésurveillance médicale) fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale (Remboursement des activités de télésurveillance médicale), ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2026 (Remboursement d'un nouveau dispositif de télésurveillance médicale) portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale) ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé en date du 17 février 2026 relatif à la demande de prise en charge au titre de l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale) de l'activité de télésurveillance médicale utilisant le dispositif médical numérique IMPLICITY MCI (IM009) ;
Vu l'avis positif du groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) en date du 22 juin 2026 et le certificat de conformité aux référentiels, prévus à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique (Protection des données de santé dans les services numériques), établi en conséquence, à cette même date, par ce groupement d'intérêt public,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2026Art. ANNEXE
1 version
1 modifié
2 cités
En vigueur depuis le 8 août 2026
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version
En vigueur depuis le 8 août 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 août 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P. PRIBILE
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C.-E. BARTHELEMY
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P. PRIBILE