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Modification du modèle de convention de rupture conventionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2020Art. Annexe 1
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1 modifié
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fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 551-1 (Procédure de démission dans la fonction publique) à L. 551-5 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment son article 49-6 (Procédure de signature d'une rupture conventionnelle dans la fonction publique) ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 49 septies (Conditions de signature et date de fin pour une rupture conventionnelle dans la fonction publique) ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière, notamment son article 45-2 ;
Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (Rupture conventionnelle dans la fonction publique) modifié relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 (Règles pour les indemnités de rupture et départ des agents publics) modifié relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ;
Vu l'arrêté du 6 février 2020 (Modèles de conventions pour la rupture conventionnelle dans la fonction publique) fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (Rupture conventionnelle dans la fonction publique) relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2020Art. Annexe 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2020Art. Annexe 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2020Art. Annexe 3
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En vigueur depuis le 8 août 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 août 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
B. MELMOUX-EUDE
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
H. GILARDI
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint à la directrice générale des collectivités locales,
X. BARROIS