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Décret n°2026-740 du 6 août 2026

ajustant les mesures de police de l'eau applicables aux droits fondés en titre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des autorisations environnementales

Résumé. Ce décret permet de modifier ou annuler des autorisations environnementales et confie à la ministre la mise en œuvre d'un nouveau décret sur l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) et R. 214-18-1 (Procédure pour les installations hydroélectriques anciennes) ;

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 10 octobre 2025, n° 495104 ;

Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau en date du 29 janvier 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Précision sur la modification ou l'abrogation de l'autorisation pour les travaux sur des installations hydroélectriques anciennes

Résumé. Le décret précise que l'autorisation pour les travaux sur des installations hydroélectriques anciennes peut être modifiée ou abrogée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2026

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Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Un décret sur l'environnement est confié à la ministre pour être mis en œuvre.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Monique BARBUT

En vigueur depuis le samedi 8 août 2026

Décret n°2026-740 du 6 août 2026
Article 1
Article 2