Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau)Art. L.214-6Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eauL'article explique les règles pour les installations et activités liées à l'eau, en fonction de leur date d'autorisation ou de déclaration. et R. 214-18-1 (Procédure pour les installations hydroélectriques anciennes)Art. R.214-18-1Procédure pour les installations hydroélectriques anciennesLes travaux sur des installations hydroélectriques anciennes doivent être signalés au préfet, qui peut reconnaître les droits existants ou imposer des modifications. ;
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 10 octobre 2025, n° 495104 ;
Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau en date du 29 janvier 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :