Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 juillet 2026

fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2026

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des redevances pour les ouvrages sensibles en 2026

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour calculer la redevance des ouvrages sensibles en 2026, avec des valeurs spécifiques et un seuil minimal de paiement.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 554-2-1 et la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre V de son livre V,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des valeurs pour le calcul de la redevance en 2026

Résumé. En 2026, les valeurs pour calculer la redevance des ouvrages sensibles sont fixées à I1=15000, A=0,0295 et B=2/3.

Les valeurs des termes I1, A et B mentionnés à l'article R. 554-10 du code de l'environnement (Calcul des redevances pour les ouvrages et installations) sont fixées comme suit pour l'année 2026 pour un calcul de redevance hors taxes :

  • I1 = 15 000 ;
  • A = 0,0295 ;
  • B = 2/3.

En vigueur depuis le 8 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des valeurs D et E pour la redevance environnementale en 2026

Résumé. Un arrêté fixe les valeurs des termes D et E pour calculer une redevance environnementale en 2026.

Les valeurs des termes D et E mentionnés à l'article R. 554-15 du code de l'environnement (Calcul de la redevance pour accès aux données sur les ouvrages) sont fixées comme suit pour l'année 2026 pour un calcul de redevance hors taxes :

  • D = 5 600 ;
  • E = 800.

En vigueur depuis le 8 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de redevance environnementale en dessous de 150 euros

Résumé. Les exploitants d'ouvrages ne paient pas de redevance si le montant est inférieur à 150 euros pour l'année 2026.

La redevance due pour l'année 2026 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 150 euros conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article R. 554-10 du code de l'environnement (Calcul des redevances pour les ouvrages et installations).

En vigueur depuis le 8 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 30 juillet 2026 sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des risques accidentels,

A. GAY

En vigueur depuis le samedi 8 août 2026

Arrêté du 30 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4