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Décret n°2026-744 du 5 août 2026

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 42 ;

Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment son article 41 ;

Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment ses articles 21 à 24 ;

Vu le décret n° 2026-60 du 4 février 2026 relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables ;

Vu l'avis de l'Autorité nationale des jeux en date du 26 mars 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau décret sur les enquêteurs des jeux et la protection du secret

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les enquêteurs des jeux et protège le secret des affaires.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2026-60 du 4 février 2026Sct. Chapitre VI bis : Conditions d'habilitation et d'intervention des enquêteurs de l'Autorité nationale des jeuxDécret n°2026-60 du 4 février 2026Art. 28-1 → Version 1Décret n°2026-60 du 4 février 2026Art. 28-2 → Version 1Décret n°2026-60 du 4 février 2026Art. 28-3 → Version 1Décret n°2026-60 du 4 février 2026Art. 28-4 → Version 1Décret n°2026-60 du 4 février 2026Sct. Chapitre VI ter : Protection du secret des affairesDécret n°2026-60 du 4 février 2026Art. 28-5 → Version 1Décret n°2026-60 du 4 février 2026Art. 28-6 → Version 1Décret n°2026-60 du 4 février 2026Art. 28-7 → Version 1Décret n°2026-60 du 4 février 2026Art. 28-8 → Version 1Décret n°2026-60 du 4 février 2026Art. 28-9 → Version 1Décret n°2026-60 du 4 février 2026Art. 28-10 → Version 1
- Décret n°2026-60 du 4 février 2026
Sct. Chapitre VI bis : Conditions d'habilitation et d'intervention des enquêteurs de l'Autorité nationale des jeux, Art. 28-1, Art. 28-2, Art. 28-3, Art. 28-4, Sct. Chapitre VI ter : Protection du secret des affaires, Art. 28-5, Art. 28-6, Art. 28-7, Art. 28-8, Art. 28-9, Art. 28-10

1 version

12 créés

Article 2

Créé le 8 août 2026

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique,

Anne LE HÉNANFF

En vigueur depuis le samedi 8 août 2026

Décret n°2026-744 du 5 août 2026
Article 1
Article 2