Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 42 (Pouvoirs d'enquête de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)Art. 42Pouvoirs d'enquête de l'Autorité de régulation des jeux en ligneL'Autorité de régulation des jeux en ligne peut enquêter et recueillir des informations auprès des opérateurs agréés pour vérifier leur conformité. ;
Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données)Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des donnéesLa loi de 2024 renforce la protection des jeunes en ligne, lutte contre les contenus inappropriés, régule l'économie des données et teste les jeux en ligne avec objets virtuels vendables. visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment son article 41 (Loi n° 2024-XXX du XX janvier 2024 relative à la réglementation des jeux à objets numériques monétisables)Art. 41Loi n° 2024-XXX du XX janvier 2024 relative à la réglementation des jeux à objets numériques monétisablesCet article régit les jeux à objets numériques monétisables et impose des règles aux entreprises qui les proposent. ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 (Décret du 4 mars 2020 sur l'organisation de l'Autorité nationale des jeux)Décret du 4 mars 2020 sur l'organisation de l'Autorité nationale des jeuxCe décret organise le fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux et modifie les règles pour autoriser et sanctionner les sites de jeux en ligne. relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment ses articles 21 (Conditions pour enquêter sur les jeux en ligne)Art. 21Conditions pour enquêter sur les jeux en ligneSeuls les fonctionnaires de l'Autorité nationale des jeux sans casier judiciaire peuvent être habilités à enquêter sur les opérateurs de jeux en ligne. à 24 (Habilitation des enquêteurs de l'Autorité nationale des jeux)Art. 24Habilitation des enquêteurs de l'Autorité nationale des jeuxLes enquêteurs de l'Autorité nationale des jeux reçoivent une autorisation temporaire pour leurs fonctions, qui doit être rendue s'ils quittent leur poste. ;
Vu le décret n° 2026-60 du 4 février 2026 (Encadrement des jeux vidéo en ligne)Encadrement des jeux vidéo en ligneUn décret encadre les jeux vidéo en ligne avec des règles sur les types de jeux, les récompenses, la déclaration des entreprises et la protection des joueurs. relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables ;
Vu l'avis de l'Autorité nationale des jeux en date du 26 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :