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Décret n°2026-744 du 5 août 2026

relatif au contrôle de l'Autorité nationale des jeux dans le cadre de l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les enquêteurs de l'Autorité nationale des jeux

Résumé. Ce décret renforce les règles pour les enquêteurs de l'Autorité nationale des jeux et protège le secret des affaires dans les entreprises de jeux en ligne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 42 (Pouvoirs d'enquête de l'Autorité de régulation des jeux en ligne) ;

Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données) visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment son article 41 (Loi n° 2024-XXX du XX janvier 2024 relative à la réglementation des jeux à objets numériques monétisables) ;

Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 (Décret du 4 mars 2020 sur l'organisation de l'Autorité nationale des jeux) relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment ses articles 21 (Conditions pour enquêter sur les jeux en ligne) à 24 (Habilitation des enquêteurs de l'Autorité nationale des jeux) ;

Vu le décret n° 2026-60 du 4 février 2026 (Encadrement des jeux vidéo en ligne) relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables ;

Vu l'avis de l'Autorité nationale des jeux en date du 26 mars 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les enquêteurs de l'Autorité nationale des jeux

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les enquêteurs de l'Autorité nationale des jeux, notamment sur leurs pouvoirs et la protection du secret des affaires.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2026-60 du 4 février 2026Sct. Chapitre VI bis : Conditions d'habilitation et d'intervention des enquêteurs de l'Autorité nationale des jeuxDécret n°2026-60 du 4 février 2026Art. 28-1 : Désignation d'agents pour enquêtes administrativesDécret n°2026-60 du 4 février 2026Art. 28-2 : Procès-verbaux des enquêteurs de l'Autorité nationale des jeux
- Décret n°2026-60 du 4 février 2026
Sct. Chapitre VI bis : Conditions d'habilitation et d'intervention des enquêteurs de l'Autorité nationale des jeux, Art. 28-1, Art. 28-2, Art. 28-3, Art. 28-4, Sct. Chapitre VI ter : Protection du secret des affaires, Art. 28-5, Art. 28-6, Art. 28-7, Art. 28-8, Art. 28-9, Art. 28-10

En vigueur depuis le 8 août 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique,

Anne LE HÉNANFF

En vigueur depuis le samedi 8 août 2026

Décret n°2026-744 du 5 août 2026
Article 1
Article 2