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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2016 modifié relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2016Art. 3
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1 modifié
Créé le 1 octobre 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026.
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Créé le 1 octobre 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 juillet 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
N. DE SAUSSURE
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des politiques sociales, salariales et des carrières,
P. CHARPENTIER
La sous-directrice chargée de la 8e sous-direction de la direction du budget,
C. ANSELIN