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Arrêté du 6 août 2026

définissant les modalités de prise en charge des protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remboursement des protections menstruelles réutilisables

Résumé. Les coupes et culottes menstruelles réutilisables seront remboursées par la Sécurité sociale à partir du 1er octobre 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-8 (Prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale), L. 162-59 (Remboursement des protections périodiques réutilisables) à L. 162-61 (Contrôle des protections périodiques réutilisables par l'assurance maladie) et R. 162-146 (Procédure d'inscription des protections périodiques réutilisables) ;

Vu l'avis de projet définissant les modalités de prise en charge des protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale (Remboursement des protections périodiques réutilisables) publié au Journal officiel de la République française du 23 avril 2026 (NOR : SFHS2610620V) ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 22 juin 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Remboursement des protections périodiques réutilisables

Résumé. Les coupes et culottes menstruelles réutilisables sont maintenant remboursées par l'assurance maladie, sous certaines conditions.

Les coupes et les culottes menstruelles décrites dans l'annexe au présent arrêté sont inscrites, sous forme générique, sur la liste prévue à l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale (Remboursement des protections périodiques réutilisables), dans les conditions et selon les modalités mentionnées dans cette même annexe.

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Remboursement des protections menstruelles

Résumé. Un arrêté ajoute les coupes et culottes menstruelles à la liste des produits remboursés par la Sécurité sociale, à partir du 1er octobre 2026.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2026.

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Remboursement des protections menstruelles

Résumé. Un arrêté ajoute les coupes et culottes menstruelles à la liste des produits remboursés par la Sécurité sociale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contester une décision administrative

Résumé. Ce texte décrit les règles pour contester une décision administrative devant le tribunal.

Fait le 6 août 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P. PRIBILE

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. BARTHELEMY

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P. PRIBILE

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Arrêté du 6 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe