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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-8, L. 162-59 à L. 162-61 et R. 162-146 ;
Vu l'avis de projet définissant les modalités de prise en charge des protections périodiques réutilisables inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française du 23 avril 2026 (NOR : SFHS2610620V) ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 22 juin 2026,
Arrêtent :
Créé le 1 octobre 2026
Les coupes et les culottes menstruelles décrites dans l'annexe au présent arrêté sont inscrites, sous forme générique, sur la liste prévue à l'article L. 162-59 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et selon les modalités mentionnées dans cette même annexe.
1 version
1 cité
Créé le 1 octobre 2026
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2026.
1 version
Créé le 1 octobre 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 août 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P. PRIBILE
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C.-E. BARTHELEMY
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P. PRIBILE