Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 4 août 2026

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 25 février 2010 portant extension de l'accord de prévoyance complémentaire des salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados du 25 septembre 2009 et les arrêtés successifs portant extension des avenants dudit accord ;

Vu l'accord de prévoyance complémentaires des salariés non-cadres des exploitations de production agricole du Calvados du 25 septembre 2009 ;

Vu l'avenant n° 8 du 27 novembre 2025 à l'accord de prévoyance complémentaires des salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados du 25 septembre 2009 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 31 mars 2026 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 juillet 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord de prévoyance pour les salariés agricoles

Résumé. Un nouvel accord sur la prévoyance des salariés agricoles dans le Calvados devient obligatoire pour tous, mais seulement à partir de sa date d'extension.

Les dispositions de l'avenant n° 8 du 27 novembre 2025 à l'accord de prévoyance complémentaires des salariés non-cadres des exploitations de production agricole du Calvados du 25 septembre 2009 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :

- l'article 2 de l'accord est étendu sous réserve de l'article L. 2261-15 du code du travail car si l'avenant peut être rendu applicable pour tous les signataires à compter du 1er janvier 2026, il ne sera opposable aux non-adhérents des organisations signataires qu'à compter de la date d'extension du texte.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord de prévoyance pour les salariés agricoles

Résumé. Un nouvel accord sur les avantages complémentaires pour les employés agricoles dans le Calvados devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 août 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. LETONTURIER

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/29, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 4 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3