La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6315-2 (Organisation de la permanence des soins par les médecins volontaires)Art. R.6315-2Organisation de la permanence des soins par les médecins volontairesLes médecins volontaires et les associations organisent un tableau de garde pour la permanence des soins, qui est vérifié et transmis aux autorités compétentes. à R. 6315-6 (Organisation de la permanence des soins médicaux)Art. R.6315-6Organisation de la permanence des soins médicauxL'article explique comment les soins médicaux d'urgence sont organisés dans chaque région, en suivant des règles précises. ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2011 (Rémunération des médecins de garde)Rémunération des médecins de gardeLes médecins de garde sont payés au moins 180 euros pour une période de douze heures, avec des variations possibles selon la durée et les contraintes. relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 9 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juin 2026 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union des caisses nationales d'assurance maladie en date du 18 juin 2026,
Arrêtent :