La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6315-2 à R. 6315-6 ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 9 juin 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juin 2026 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union des caisses nationales d'assurance maladie en date du 18 juin 2026,

Arrêtent :

Fait le 5 août 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

H. GILARDI

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P. PRIBILE