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Décret n°2026-742 du 6 août 2026

modifiant le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel

Résumé. Le décret change la façon de calculer les prix pour utiliser les réseaux de gaz naturel, en ajustant les frais fixes et variables.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 mai 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification du calcul des tarifs d'utilisation des réseaux gaziers

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et distribution de gaz naturel, en précisant les composantes et les modalités de calcul pour différents types de consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-123 du 14 février 2005Art. 5 → Version 3
- Décret n°2005-123 du 14 février 2005
Art. 5

En vigueur depuis le 8 août 2026

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Application d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret est signé et le ministre de l'économie doit s'occuper de son application.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

En vigueur depuis le samedi 8 août 2026

Décret n°2026-742 du 6 août 2026
Article 1
Article 2