Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 330-6-1, R. 175-1 et R. 175-2 ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 40,
Arrêtent :
Créé le 8 août 2026
La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France peut, en application de l'article L. 330-6-1 du code électoral, autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée en annexe du présent arrêté.
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1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 août 2023Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
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6 abrogés
Créé le 8 août 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 août 2026.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël BARROT
Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUNEZ