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Accord agricole pour de meilleures conditions de travail
Les dispositions de l'accord national de l'interbranche agricole du 10 février 2026 pour de meilleures conditions de travail et d'emploi en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves suivantes :
1° L'article 2.3 de l'accord est étendu sous réserve du respect de l'article R. 4541-9 du code du travail (Limites de poids pour la manutention manuelle) qui dispose que les ports de charge habituels sont admis lorsque le recours à la manutention est inévitable et que les aides mécaniques ne peuvent pas être mises en œuvre et des articles R. 4153-39 (Dérogations pour les jeunes en formation professionnelle) et R. 4153-52 (Port de charges pour les jeunes travailleurs) du code du travail concernant les jeunes travailleurs ;
2° Le huitième alinéa de la sous-partie « le travail en cas de fortes chaleurs » de l'article 2.4 « Evolutions climatiques » de l'accord est étendu sous réserve de l'article R. 4463-7 du code du travail (Adaptation des mesures de prévention pendant les épisodes de chaleur intense) qui prévoit l'adaptation des mesures ou actions de prévention en cas d'intensification de la chaleur dès que survient un épisode de chaleur intense ;
3° Le dixième alinéa de la sous-partie « Le travail en cas de fortes chaleurs » de l'article 2.4 « Evolutions climatiques » de l'accord est étendu sous réserve :
- du respect de l'article R. 4463-4 du code du travail (Fourniture d'eau potable fraîche pendant les épisodes de chaleur intense) qui prévoit que l'eau doit être fournie en quantité suffisante, cette quantité pouvant donc être supérieure à 3 litres ;
- du respect de l'article R. 717-84-2 du code rural et de la pêche maritime (Accès à l'eau potable pour les travailleurs forestiers) qui prévoit, quelle que soit la période de l'année (y compris hors période de chaleur intense) et en l'absence d'eau courante, la fourniture d'au moins 3 litres d'eau pour les intervenants sur les chantiers forestiers et sylvicoles ;
4° Le dernier paragraphe de l'article 3.6 de l'accord est étendu sous réserve du respect de l'article L. 1222-9 du code du travail (Définition et conditions du télétravail) concernant le télétravail ;
5° L'article 4.1 de l'accord est étendu sous réserve du respect de l'article L. 1225-9 du code du travail (Protection des salariées enceintes travaillant de nuit) concernant l'affectation sur un poste de jour d'une femme enceinte ou ayant accouché qualifiée de travailleuse de nuit au sens de l'article L. 3122-5 du code du travail (Définition du travail de nuit) ;
6° L'article 6.3 de l'accord est entendu sous réserve des articles L. 2261-10 (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires), L. 2261-11 (Dénonciation partielle d'un accord) et L. 2261-12 (Modification du champ d'application après dénonciation partielle) du code du travail qui fixent les règles de dénonciation d'un texte et de l'article L. 2261-10 du code du travail (Effet de la dénonciation d'un accord par tous les signataires) qui prévoit que l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
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