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Arrêté du 28 juillet 2026

modifiant l'arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles d'approbation des véhicules

Résumé. Un arrêté du 28 juillet 2026 met à jour les règles pour l'approbation des véhicules, notamment les deux-roues et leurs composants, en modifiant les définitions et les procédures de contrôle.

Le ministre des transports,

Vu l'Accord de Genève du 20 mars 1958, concernant l'adoption de Règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements, tel qu'amendé (accord révisé de 1958) ;

Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;

Vu le règlement (UE) n° 2018/858 du parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 3/2014 de la Commission du 24 octobre 2013 complétant le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de sécurité fonctionnelle aux fins de la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 44/2014 de la Commission du 21 novembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les exigences générales relatives à la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 134/2014 de la Commission du 16 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de performances environnementales et de l'unité de propulsion et modifiant son annexe V ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 901/2014 de la Commission du 18 juillet 2014 portant exécution du règlement (UE) n° 168/2013 du parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives relatives à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1 (Sécurité des véhicules sur la route), R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules), R. 321-1 (Définitions pour la réception des véhicules) à R. 321-28 (Obligations des constructeurs en cas de rappel de véhicules) ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'arrêté du 17 août 2016 (Règles d'homologation des véhicules neufs en France) modifié relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules,

Arrête :

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Extension des définitions applicables

Résumé. Les définitions du règlement européen et du code de la route s'appliquent désormais à cet arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'obtention des certificats de conformité

Résumé. Les règles pour obtenir des certificats de conformité pour certains véhicules neufs en France sont mises à jour.

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Délégation de l'autorité compétente pour la réception des véhicules

Résumé. La sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules exerce désormais par délégation la fonction d'autorité compétente en matière de réception des véhicules, remorques, systèmes et équipements.

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Ajout d'une condition pour la réception des petites séries de véhicules

Résumé. La réception nationale pour les petites séries de véhicules doit maintenant aussi respecter l'annexe 3 pour les véhicules totalement automatisés.

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Modification des règles d'évaluation initiale pour la réception nationale par type de petites séries

Résumé. Les constructeurs de petites séries de véhicules doivent désormais respecter les règles d'évaluation initiale prévues dans l'annexe IV du règlement (UE) n° 2018/858.

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Modification des règles de réception des véhicules neufs

Résumé. Les règles pour la réception des véhicules neufs changent et incluent maintenant une annexe supplémentaire pour les véhicules totalement automatisés.

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Modification des modalités d'information sur les problèmes de sécurité des véhicules

Résumé. Les constructeurs doivent désormais informer les autorités de problèmes de sécurité ou de non-conformité selon les nouvelles modalités définies par l'arrêté du 7 février 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les véhicules totalement automatisés

Résumé. L'arrêté du 28 juillet 2026 modifie et crée des annexes pour les véhicules totalement automatisés, en précisant les prescriptions techniques et la liste des services techniques désignés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 août 2016Art. Annexe 3 → Version 2
- Arrêté du 17 août 2016
Art. Annexe 3

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 août 2016Art. Annexe 4Arrêté du 17 août 2016Art. Annexe 5
- Arrêté du 17 août 2016
Art. Annexe 4, Art. Annexe 5

En vigueur depuis le 8 août 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. SIMIU

En vigueur depuis le samedi 8 août 2026

Arrêté du 28 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9