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Arrêté du 9 juillet 2026

modifiant plusieurs arrêtés relatifs à la navigabilité des aéronefs civils immatriculés en France, exclus du champ de compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et des produits, pièces et équipements aéronautiques destinés à y être installés, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches

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Modification des règles de navigabilité des aéronefs civils

Résumé. Un arrêté modifie les règles de navigabilité des aéronefs civils en France, en excluant ceux sous la compétence de l'AESA, et met à jour les règles pour les certificats de navigabilité.

La ministre des outre-mer et le ministre des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 modifié relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6111-2 (Immatriculation des aéronefs en France), R. 6221-2 (Conditions pour utiliser un aéronef), R. 6221-8 (Certificat d'agrément pour les entreprises d'aviation), R. 6221-16 (Exemptions pour certains aéronefs) et R. 6221-19 (Règles établies par le ministre pour la sécurité aérienne) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2002 modifié relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (PARTIE 21) ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 (Règles pour le renouvellement des certificats de navigabilité des aéronefs) modifié relatif à l'agrément d'un organisme pour renouveler les certificats de navigabilité et accepter les programmes d'entretien des aéronefs ne relevant pas du champ de compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Règles de maintenance et de sécurité des avions militaires) modifié fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 (Certificats de navigabilité pour aéronefs) relatif aux documents de navigabilité des aéronefs ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Règles de maintenance et de sécurité pour les avions civils français) relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs civils immatriculés en France, exclus du champ de compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et des produits, pièces et équipements aéronautiques destinés à y être installés, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches,

Arrêtent :

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Modification des règles de navigabilité des aéronefs civils

Résumé. L'arrêté du 8 juillet 2024 modifie les règles de navigabilité des aéronefs civils en France, notamment pour les territoires d'outre-mer et les procédures de certification.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modifications des contrats de location

Résumé. L'article traite des modifications apportées aux contrats de location en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juillet 2024Art.Arrêté du 8 juillet 2024Art.Arrêté du 8 juillet 2024Art.
- Arrêté du 8 juillet 2024
Art. null, Art. null, Art. null, Art. null
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Modifications des contrats de location

Résumé. L'article traite des modifications apportées aux contrats de location en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juillet 2024Art.
- Arrêté du 8 juillet 2024
Art. null
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Modifications des contrats de location

Résumé. L'article traite des modifications apportées aux contrats de location.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juillet 2024Art.
- Arrêté du 8 juillet 2024
Art. null
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Modification des contrats en cours

Résumé. L'article traite de la modification des contrats en cours de traitement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juillet 2024Art.
- Arrêté du 8 juillet 2024
Art. null
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Modifications des contrats de location

Résumé. L'article traite des modifications apportées aux contrats de location en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juillet 2024Art.
- Arrêté du 8 juillet 2024
Art. null
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Règles de résiliation des contrats de location

Résumé. L'article traite des règles concernant les contrats de location et leurs modalités de résiliation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juillet 2024Art.
- Arrêté du 8 juillet 2024
Art. null
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Modifications des contrats de location

Résumé. L'article traite des modifications apportées aux contrats de location.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juillet 2024Art.
- Arrêté du 8 juillet 2024
Art. null
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Création de règles pour les aéronefs légers

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2024 établit les règles pour les aéronefs légers, en précisant les responsabilités des propriétaires et exploitants pour garantir la navigabilité et la sécurité des vols.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juillet 2024Sct. Annexe : Règles de sécurité pour les petits avionsArrêté du 8 juillet 2024Art.Arrêté du 8 juillet 2024Sct. PARTIE ML-FR : Règles de sécurité pour les aéronefs légers
- Arrêté du 8 juillet 2024
Sct. Annexe, Art. null, Sct. PARTIE ML-FR, Art. null
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Modification des règles pour les certificats de navigabilité

Résumé. Les règles pour les certificats de navigabilité des aéronefs importés sont mises à jour, notamment en changeant les références aux arrêtés et en ajustant les mesures transitoires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des définitions et de l'application territoriale des aéronefs

Résumé. L'arrêté modifie les définitions des différents types d'aéronefs et leur application dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de navigabilité des aéronefs

Résumé. Les aéronefs concernés par l'arrêté du 16 janvier 2012 ne doivent plus disposer d'un Certificat d'Examen de Navigabilité délivré conformément à l'arrêté du 8 juillet 2024 modifié.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026.

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Application territoriale d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est applicable dans plusieurs territoires d'outre-mer, sauf pour une partie concernant les aéronefs.

Le présent arrêté, à l'exception de son article 12 (Modification des conditions de navigabilité des aéronefs), est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2026.

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

R. THUMMEL

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

A.-G. BAUDOUIN

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Arrêté du 9 juillet 2026
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