La ministre des outre-mer et le ministre des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 modifié relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6111-2 (Immatriculation des aéronefs en France)Art. L.6111-2Immatriculation des aéronefs en FranceUn aéronef doit être immatriculé en France pour avoir la nationalité française et porter les marques correspondantes., R. 6221-2 (Conditions pour utiliser un aéronef)Art. R.6221-2Conditions pour utiliser un aéronefPour voler, un avion doit avoir ses papiers en règle, être en bon état, suivre les règles de sécurité et avoir un équipage qualifié., R. 6221-8 (Certificat d'agrément pour les entreprises d'aviation)Art. R.6221-8Certificat d'agrément pour les entreprises d'aviationLes entreprises d'aviation doivent obtenir un certificat d'agrément pour prouver leurs compétences techniques, soit selon les règles européennes, soit selon les articles spécifiques du code des transports., R. 6221-16 (Exemptions pour certains aéronefs)Art. R.6221-16Exemptions pour certains aéronefsCertains aéronefs peuvent être exemptés de règles de sécurité si ils respectent des conditions spécifiques. et R. 6221-19 (Règles établies par le ministre pour la sécurité aérienne)Art. R.6221-19Règles établies par le ministre pour la sécurité aérienneL'article explique que le ministre de l'aviation civile peut établir des règles pour les certificats d'aéronefs, leur maintenance, leur utilisation et les documents de bord. ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1993 relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2002 modifié relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (PARTIE 21) ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 (Règles pour le renouvellement des certificats de navigabilité des aéronefs)Règles pour le renouvellement des certificats de navigabilité des aéronefsCet arrêté explique comment renouveler les certificats de sécurité des avions en vérifiant leur bon état et en suivant des règles strictes. modifié relatif à l'agrément d'un organisme pour renouveler les certificats de navigabilité et accepter les programmes d'entretien des aéronefs ne relevant pas du champ de compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Règles de maintenance et de sécurité des avions militaires)Règles de maintenance et de sécurité des avions militairesCet arrêté fixe les règles pour maintenir les avions militaires en bon état et assurer leur sécurité, avec des délais pour s'adapter aux nouvelles normes. modifié fixant les règles du maintien de la navigabilité des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 (Certificats de navigabilité pour aéronefs)Certificats de navigabilité pour aéronefsCet arrêté explique comment obtenir et renouveler les certificats de navigabilité pour les avions, en suivant les règles internationales et européennes. relatif aux documents de navigabilité des aéronefs ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Règles de maintenance et de sécurité pour les avions civils français)Règles de maintenance et de sécurité pour les avions civils françaisLes avions civils français doivent suivre des règles strictes pour rester en bon état de vol et protéger l'environnement, avec des exceptions pour certains petits modèles. relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs civils immatriculés en France, exclus du champ de compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et des produits, pièces et équipements aéronautiques destinés à y être installés, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches,
Arrêtent :