Section précédente

Section parente

Arrêté du 28 juillet 2026

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 et suivants ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune d'Erdeven approuvé le 17 février 2017, modifié et mis à jour en dernier lieu le 8 juillet 2025 ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Plouharnel approuvé le 25 juin 2013, modifié et mis à jour en dernier lieu le 4 décembre 2023 ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Ploemel approuvé le 14 novembre 2019, modifié et mis à jour en dernier lieu le 25 août 2025 ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Locoal-Mendon approuvé le 16 janvier 2017 et modifié en dernier lieu le 3 juillet 2024 ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Brec'h approuvé le 27 mai 2019 et modifié en dernier lieu le 23 septembre 2024 ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Pluvigner approuvé le 10 mars 2016 et modifié en dernier lieu le 12 décembre 2024 ;

Vu le dossier de demande de déclaration d'utilité publique pour les travaux de création d'une triple liaison électrique sous-marine et souterraine à 225 000 volts en courant alternatif entre le poste électrique en mer et le poste électrique implanté à Pluvigner, emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Brec'h, Erdeven, Locoal-Mendon, Ploemel, Plouharnel et Pluvigner déposé par RTE le 10 janvier 2025 et complété le 13 juin 2025 ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique du 18 novembre 2025 portant ouverture d'une concertation préalable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme pour le projet de raccordement électrique des parcs éoliens en mer de Bretagne sud,

Arrête :

Créé le 8 août 2026

Le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme d'Erdeven, Plouharnel, Ploemel, Locoal-Mendon, Brec'h et Pluvigner pour les travaux de création d'une triple liaison électrique raccordant les parcs éoliens en mer de Bretagne Sud, intervenant au titre de la procédure de déclaration d'utilité publique, sollicitée par RTE, Réseau de Transport d'Électricité, joint en annexe, est approuvé.

Créé le 8 août 2026

Le préfet du Morbihan ainsi que les maires des communes d'Erdeven, Plouharnel, Ploemel, Locoal-Mendon, Brec'h et Pluvigner sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du système électrique et des énergies renouvelables,

H. DURAND

En vigueur depuis le samedi 8 août 2026

Arrêté du 28 juillet 2026
Article 1
Article 2
Annexe