La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences.-I, L. 4221-12 et D. 4111-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n° 2020-872 du 3 juin 2020 (Création d'une structure anti-fraude pour les finances publiques)Création d'une structure anti-fraude pour les finances publiquesCe décret crée une nouvelle organisation pour mieux lutter contre la fraude aux impôts et aux aides sociales, avec des groupes de travail et des comités interministériels., portant application de l'article 70 (Modification des règles pour les professionnels de santé formés hors UE)Art. 70Modification des règles pour les professionnels de santé formés hors UELa loi modifie les conditions d'exercice des médecins et autres professionnels de santé formés hors UE, en simplifiant leurs démarches et en prolongeant leur droit d'exercer temporairement. de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur ;
Vu le décret n° 2024-433 du 14 mai 2024 (Modification des modalités d'accès aux stages de consolidation pour les professionnels de santé)Modification des modalités d'accès aux stages de consolidation pour les professionnels de santéLes médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes doivent maintenant postuler aux postes vacants pour leur stage de consolidation, au lieu de choisir en fonction d'un classement., relatif à la procédure d'affectation des lauréats des épreuves de vérification des connaissances et à la suppression du rang de classement ;
Vu le décret n°2025-467 du 28 mai 2025 (Stages d'évaluation et exercice des professions de santé)Stages d'évaluation et exercice des professions de santéCe décret impose des stages d'évaluation pour les futurs médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, ainsi que pour les pharmaciens diplômés hors UE. Il prolonge la validité de l'attestation d'exercice et autorise certains professionnels étrangers à travailler dans des structures de santé jusqu'en 2030. portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne ;
Vu le décret n°2025-468 du 28 mai 2025 (Modification des règles d'accès aux professions de santé)Modification des règles d'accès aux professions de santéLe décret change les règles des examens pour devenir médecin ou pharmacien, en créant deux voies d'accès distinctes et en précisant les missions du jury. relatif à l'aménagement de la procédure des épreuves de vérification des connaissances ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2021, modifié par l'arrêté du 14 mai 2024 (Modification des règles d'affectation pour les lauréats de concours)Modification des règles d'affectation pour les lauréats de concoursLes lauréats de concours ont maintenant six mois pour choisir leur poste et doivent postuler directement auprès des établissements., portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences.-I et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers)Art. L.4221-12Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangersPour exercer la pharmacie en France, les étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et maîtriser le français. du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2025 (Arrêté du 27 juin 2025 sur les concours médicaux et paramédicaux)Arrêté du 27 juin 2025 sur les concours médicaux et paramédicauxUn arrêté du 27 juin 2025 organise les inscriptions, les conditions et la procédure de choix pour des concours médicaux et paramédicaux en France. portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences.-I et L. 4221-12 (Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangers)Art. L.4221-12Conditions d'exercice de la pharmacie pour les étrangersPour exercer la pharmacie en France, les étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et maîtriser le français. du code de la santé publique,
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