Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 552-1 (Conditions de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires)Art. L.552-1Conditions de rupture conventionnelle pour les fonctionnairesUn fonctionnaire et son administration peuvent s'accorder sur les conditions de départ, avec une indemnité calculée selon son ancienneté. à L. 552-5 (Rupture conventionnelle pour les agents contractuels)Art. L.552-5Rupture conventionnelle pour les agents contractuelsLes agents contractuels en CDI dans la fonction publique peuvent quitter leur emploi via une rupture conventionnelle. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-1 (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics)Art. L.6152-1Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publicsLes hôpitaux publics emploient des médecins, dentistes et pharmaciens, soit en tant que fonctionnaires, soit sous contrat. ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026)Loi de finances pour 2026La loi de finances pour 2026 prévoit comment l'argent sera collecté et utilisé jusqu'en 2030, avec des budgets pour les collectivités, les transports, la sécurité sociale et d'autres domaines. de finances pour 2026, notamment son article 173 (Précision des règles de la rupture conventionnelle dans la fonction publique)Art. 173Précision des règles de la rupture conventionnelle dans la fonction publiqueLa loi précise les règles de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, en définissant qui peut en bénéficier, comment elle se déroule et quelles sont les conséquences. ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment ses articles 49-1 (Rupture conventionnelle dans la fonction publique)Art. 49-1Rupture conventionnelle dans la fonction publiqueUn agent en CDI dans la fonction publique et son administration peuvent se mettre d'accord pour rompre le contrat, avec une indemnité fixée par décret. à 49-9 (Remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle)Art. 49-9Remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelleSi un agent public est recruté dans les six ans après une rupture conventionnelle, il doit rembourser l'indemnité perçue. ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment ses articles 49 bis (Rupture conventionnelle dans la fonction publique)Art. 49 bisRupture conventionnelle dans la fonction publiqueUn agent public et son employeur peuvent se mettre d'accord pour rompre le contrat de travail à l'amiable, avec une indemnité. à 49 decies (Remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle pour les agents publics territoriaux)Art. 49 deciesRemboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle pour les agents publics territoriauxLes agents qui quittent leur emploi avec une rupture conventionnelle doivent rembourser l'indemnité perçue s'ils sont recrutés comme agents publics territoriaux dans les six ans. ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (Rupture conventionnelle dans la fonction publique)Rupture conventionnelle dans la fonction publiqueCe décret permet aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de quitter leur emploi à l'amiable, avec une indemnité et après une procédure précise. modifié relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 (Règles pour les indemnités de rupture et départ des agents publics)Règles pour les indemnités de rupture et départ des agents publicsUn décret de 2019 fixe les règles pour les indemnités de rupture conventionnelle et de départ volontaire des agents publics, avec des montants qui augmentent avec l'ancienneté mais ont un plafond. relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 juin 2026,
Décrète :