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Décret n°2026-746 du 6 août 2026
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 552-1 à L. 552-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-1 ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 173 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment ses articles 49-1 à 49-9 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment ses articles 49 bis à 49 decies ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 modifié relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 juin 2026,
Décrète :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des statuts des praticiens hospitaliers
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019Art. 2
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019Art. 3
1 version
1 modifié
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article réglementaire
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019Art. 4
1 version
1 modifié
Créé le 8 août 2026
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 août 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise GATEL
En vigueur depuis le samedi 8 août 2026