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Décret n°2026-746 du 6 août 2026

modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Résumé. Le décret modifie les règles d'indemnisation pour la rupture conventionnelle des agents publics et praticiens hospitaliers, en augmentant le montant de l'indemnité selon l'ancienneté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 552-1 (Conditions de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires) à L. 552-5 (Rupture conventionnelle pour les agents contractuels) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-1 (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics) ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026, notamment son article 173 (Précision des règles de la rupture conventionnelle dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, notamment ses articles 49-1 (Rupture conventionnelle dans la fonction publique) à 49-9 (Remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle) ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment ses articles 49 bis (Rupture conventionnelle dans la fonction publique) à 49 decies (Remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle pour les agents publics territoriaux) ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 (Rupture conventionnelle dans la fonction publique) modifié relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 (Règles pour les indemnités de rupture et départ des agents publics) relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 4 juin 2026,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 août 2026

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Modification d'un décret sur la fonction publique

Résumé. Un décret de 2019 est mis à jour avec des changements dans ses articles.

Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 (Règles pour les indemnités de rupture et départ des agents publics) susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension de l'indemnité de rupture conventionnelle aux praticiens hospitaliers) à 5 (Modification du calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle) du présent décret.

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Extension de l'indemnité de rupture conventionnelle aux praticiens hospitaliers

Résumé. L'indemnité de rupture conventionnelle est étendue à plus de catégories d'agents publics, y compris certains praticiens hospitaliers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation de l'indemnité de rupture conventionnelle

Résumé. L'indemnité de rupture conventionnelle augmente pour les salariés avec moins d'ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

Résumé. L'indemnité de rupture conventionnelle pour les agents publics est désormais calculée sur un vingt-quatrième du salaire annuel par année d'ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

Résumé. Le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle pour les agents publics change : la rémunération de référence est maintenant celle perçue l'année précédant la rupture, avec des exclusions précises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Françoise GATEL

En vigueur depuis le samedi 8 août 2026

Décret n°2026-746 du 6 août 2026
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