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Annexe

Décision du 29 juillet 2026

La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,

Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des autres aéronefs utilisés pour les besoins de l'Etat, mentionnés au II de l'article L. 6100-1 du code des transports, notamment ses articles 1er

, 13 et 15 ;

Vu le marché n° 24 92 006 notifié le 18 août 2025, relatif à la location de biréacteurs monopilote pour des missions de la Marine nationale et prestations associées,

Décident :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation temporaire d'aéronefs privés comme aéronefs militaires

Résumé. Certains avions privés deviennent militaires quand ils sont pilotés par des militaires et utilisés pour des missions d'État.

Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat et dont les numéros de série et les immatriculations figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé durant les périodes où, pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des aéronefs lors des vols d'instruction

Résumé. Les aéronefs restent militaires pendant les vols d'instruction pour l'État, même avec un instructeur non sous le contrôle du ministre de la défense.

Ces aéronefs demeurent militaires lors des vols d'instruction au profit de l'Etat avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'indicatifs militaires par certains aéronefs

Résumé. Certains aéronefs peuvent utiliser des indicatifs militaires lorsqu'ils sont utilisés pour des missions de l'État.

Les aéronefs mentionnés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des indicatifs militaires.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité temporelle de la décision pour les contrats de location d'aéronefs

Résumé. Cette décision précise que les règles s'appliquent pendant toute la durée du contrat de location des aéronefs.

La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de location des aéronefs.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une décision sur les aéronefs

Résumé. Un texte annule une ancienne décision sur la classification des aéronefs.

La décision du 26 février 2026 relative à la classification d'aéronefs est abrogée (NOR : ARMM2605992S).

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de classification des aéronefs privés comme militaires

Résumé. Cette décision précise les conditions pour qu'un aéronef privé soit considéré comme militaire lors de missions pour l'État.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juillet 2026.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du cabinet civil et militaire,

C. LEGRAS

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

R. THUMMEL

Décision du 29 juillet 2026
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Article 5
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