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Arrêté du 3 août 2026

portant création de zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'accès à certains bureaux de la préfecture du Val-d'Oise

Résumé. Certains bureaux de la préfecture du Val-d'Oise sont interdits d'accès aux non-autorisés, avec des sanctions possibles, et des personnes sont désignées pour faire respecter ces règles.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 août 2026

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Interdiction d'accès à des zones protégées de la préfecture du Val-d'Oise

Résumé. Certains bureaux de la préfecture du Val-d'Oise sont interdits d'accès aux non-autorisés, sous peine d'amende et de prison.

Les locaux et installations de la préfecture du Val-d'Oise sise 5, avenue Bernard-Hirsch, 95000 Cergy, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) :
Au 1er étage :

  • le bureau du préfet ;
  • le bureau du secrétariat du préfet ;
  • le bureau du directeur de cabinet ;
  • le bureau du directeur des sécurités ;
  • le local « ISIS » ;
  • la chefferie du cabinet ;
  • le bureau sûreté-défense et lutte contre la radicalisation (BSDLR) ;
  • le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ;
  • les locaux du centre opérationnel départemental (COD) ;
  • le bureau des polices administratives (BPA) ;
  • le bureau de la sécurité intérieure (BSI) ;
  • ainsi que les parties communes et couloirs les desservant.

Au 6e étage :

- le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication (SIDSIC).

En vigueur depuis le 8 août 2026

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Exécution d'un arrêté de sécurité

Résumé. Un arrêté désigne des personnes pour faire respecter les règles de sécurité dans la préfecture du Val-d'Oise.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

O. DE MAZIÈRES

En vigueur depuis le samedi 8 août 2026

Arrêté du 3 août 2026
Article 1
Article 2