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Arrêté du 30 juillet 2026

portant agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article R. 521-59 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de RTE pour la délivrance de certificats liés au SF6

Résumé. La société RTE peut désormais délivrer des certificats pour les travaux sur des appareils électriques contenant du SF6, un gaz à effet de serre.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2025/627 du 28 mars 2025 établissant, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales concernant les certificats des personnes physiques intervenant dans l'installation, la maintenance ou l'entretien, la réparation ou la mise hors service des appareils de commutation électrique fixes contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dans la récupération des gaz à effet de serre fluorés provenant des appareils de commutation électrique fixes, ainsi que les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle des certificats correspondants, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/2066 de la Commission ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 521-55 (Règles sur les gaz à effet de serre fluorés) à R. 521-68 (Sanctions pour mauvais usage des gaz à effet de serre fluorés) ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2026 (Certification des professionnels manipulant des gaz à effet de serre) pris en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement (Certification pour la manipulation de gaz à effet de serre fluorés) pour le secteur des appareils de commutation électrique fixes ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société RTE (Réseau de transport et d'électricité) le 22 juin 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 août 2026

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Agrément de RTE pour la gestion du SF6

Résumé. La société RTE est autorisée à délivrer des certificats pour les travaux sur des appareils électriques contenant du SF6, un gaz à effet de serre.

La société RTE (Réseau de transport et d'électricité) est agréée pour la délivrance des certificats mentionnés à l'article 3 (Rapport annuel obligatoire pour les organismes agréés) du règlement d'exécution (UE) 2025/627 susvisé, aux personnes physiques assurant :

- l'installation, la maintenance, l'entretien, la réparation ou la mise hors service d'appareils de commutation électrique fixes contenant de l'hexafluorure de soufre (SF6) - gaz à effet de serre fluorés inscrit à la section 3 de l'annexe I du règlement (UE) 2024/573 susvisé - qu'il se présente isolément ou dans un mélange ; ou
- la récupération de l'hexafluorure de soufre (SF6) qu'il se présente isolément ou dans un mélange contenu dans les appareils de commutation électrique fixes

dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté

En vigueur depuis le 8 août 2026

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Conditions de validité, renouvellement et retrait d'un agrément

Résumé. Un agrément est valable jusqu'en 2028 et peut être renouvelé ou retiré sous certaines conditions.

L'agrément est valable jusqu'au 27 mai 2028.
Si l'organisme agréé souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande au moins deux mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 2 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé (Conditions pour obtenir un agrément dans le domaine des appareils électriques).
L'agrément peut être retiré dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé (Retrait d'agrément pour non-respect des obligations).

En vigueur depuis le 8 août 2026

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Rapport annuel obligatoire pour les organismes agréés

Résumé. Un organisme agréé doit envoyer un rapport annuel d'activité au ministre de l'environnement avant fin mars.

L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 23 avril 2026 susvisé (Rapport annuel des organismes de certification) portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.

En vigueur depuis le 8 août 2026

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Obligation d'information en cas de changement

Résumé. Les organismes agréés doivent informer rapidement le ministre de l'environnement des changements dans leur dossier d'agrément.

L'organisme agréé informe sans délai le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.

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Suppression des règles d'agrément pour RTE dans la gestion des gaz fluorés

Résumé. L'arrêté du 30 juillet 2026 supprime les règles qui permettaient à RTE d'organiser des évaluations et de délivrer des certificats pour la récupération de gaz à effet de serre fluorés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2026

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Agrément de RTE pour la gestion du SF6

Résumé. Un arrêté du 30 juillet 2026 accorde à la société RTE un agrément pour délivrer des certificats liés à l'utilisation de l'hexafluorure de soufre (SF6), un gaz à effet de serre.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Certification pour le travail avec des gaz à effet de serre

Résumé. Des certificats sont délivrés pour les personnes travaillant avec des gaz à effet de serre dans les appareils électriques.

Fait le 30 juillet 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service santé-environnement économie circulaire,

P. BODENEZ

En vigueur depuis le samedi 8 août 2026

Arrêté du 30 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe