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Arrêté du 9 juillet 2026

portant modification de plusieurs arrêtés relatifs aux certificats de navigabilité dits « restreints »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de navigabilité des aéronefs

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour les certificats de navigabilité des aéronefs, y compris ceux de construction amateur et de collection, et permet au ministre d'inspecter un aéronef à tout moment.

La ministre des outre-mer et le ministre des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6221-2 (Conditions pour utiliser un aéronef) et R. 6221-19 (Règles établies par le ministre pour la sécurité aérienne) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1998 modifié relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2002 modifié relatif aux procédures de certification des aéronefs, produits et pièces d'aéronefs (PARTIE 21) ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2003 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type ;

Vu l'arrêté du 15 mars 2005 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) ;

Vu l'arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC) ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 (Certificats de navigabilité pour aéronefs) relatif aux documents de navigabilité des aéronefs,

Arrêtent :

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Création d'un contrôle surprise pour les aéronefs en kit

Résumé. Un nouvel article permet des inspections surprises des aéronefs avec un certificat de navigabilité spécial, et plusieurs articles sont modifiés pour clarifier les conditions de délivrance, de validité et d'utilisation de ce certificat.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1998Art. 14 → Version 4
- Arrêté du 22 septembre 1998
Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1998Art. 13 → Version 4
- Arrêté du 22 septembre 1998
Art. 13

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1998Art. 20-1
- Arrêté du 22 septembre 1998
Art. 20-1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1998Art. 17 → Version 6
- Arrêté du 22 septembre 1998
Art. 17

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1998Art. 20 → Version 3
- Arrêté du 22 septembre 1998
Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1998Art. 12 → Version 4
- Arrêté du 22 septembre 1998
Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1998Art. 23-3 → Version 2
- Arrêté du 22 septembre 1998
Art. 23-3

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1998Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 22 septembre 1998
Art. 1
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Modification des règles du certificat de navigabilité restreint d'aéronef

Résumé. Les règles pour les certificats de navigabilité restreinte des aéronefs changent, avec des modifications sur la validité, l'entretien et les contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 septembre 2003Art. 11 → Version 3
- Arrêté du 12 septembre 2003
Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 septembre 2003Art. 14-1 → Version 2
- Arrêté du 12 septembre 2003
Art. 14-1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 septembre 2003Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 12 septembre 2003
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 septembre 2003Art. 8 → Version 3
- Arrêté du 12 septembre 2003
Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 septembre 2003Art. 12 → Version 5
- Arrêté du 12 septembre 2003
Art. 12

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 septembre 2003Art. 13-2Arrêté du 12 septembre 2003Art. 13-3
- Arrêté du 12 septembre 2003
Art. 13-2, Art. 13-3

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 septembre 2003Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 12 septembre 2003
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 septembre 2003Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 12 septembre 2003
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 12 septembre 2003Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 12 septembre 2003
Art. 4
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Suspension et retrait du CNRA

Résumé. Le ministre de l'aviation civile peut suspendre ou retirer un certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) pour des raisons de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mars 2005Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 15 mars 2005
Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mars 2005Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 15 mars 2005
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mars 2005Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 15 mars 2005
Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mars 2005Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 15 mars 2005
Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mars 2005Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 15 mars 2005
Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mars 2005Art. 12 → Version 5
- Arrêté du 15 mars 2005
Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mars 2005Art. 14-1 → Version 2
- Arrêté du 15 mars 2005
Art. 14-1

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mars 2005Art. 9-1
- Arrêté du 15 mars 2005
Art. 9-1

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 mars 2005Art. 13-2Arrêté du 15 mars 2005Art. 13-3
- Arrêté du 15 mars 2005
Art. 13-2, Art. 13-3

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du certificat de navigabilité restreint d'aéronef

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour le certificat de navigabilité des aéronefs de collection, notamment en supprimant la procédure de renouvellement et en ajoutant des possibilités d'inspection.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 12 → Version 4
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 13 → Version 2
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 15 → Version 3
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 19-1 → Version 5
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 19-1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 28-1 → Version 2
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 28-1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 21 → Version 3
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 21

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 14
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 14

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 27-1
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 27-1

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2026, modifiant plusieurs articles d'anciens arrêtés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2026.

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Extension d'un arrêté à Wallis-et-Futuna et la Polynésie française

Résumé. Un nouvel arrêté sera applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.

En vigueur depuis le 1 octobre 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un nouvel arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2026.

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

R. THUMMEL

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

A.-G. BAUDOUIN

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2026

Arrêté du 9 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7