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Décret du 5 août 2026

abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association « Ligue française contre le bruit » comme établissement d'utilité publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de la reconnaissance d'utilité publique de la Ligue française contre le bruit

Résumé. Un décret annule la reconnaissance de la Ligue française contre le bruit comme établissement d'utilité publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de cette loi, notamment son article 13-1 ;

Vu le courrier du 2 juillet 2026 du ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue française contre le bruit » et l'avis de réception portant la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ;

Vu l'avis du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 5 juin 2024 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Considérant que l'association dite « Ligue française contre le bruit » n'a pas envoyé ses comptes annuels au ministère de l'intérieur depuis au moins le 15 février 2013, en méconnaissance de ses obligations statutaires, et qu'elle ne justifie plus d'aucune activité,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 août 2026

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Abrogation du statut d'utilité publique de la Ligue française contre le bruit

Résumé. Un décret de 1963 qui reconnaissait la Ligue française contre le bruit comme établissement d'utilité publique est annulé.

Le décret du 28 janvier 1963 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Ligue française contre le bruit » est abrogé.

En vigueur depuis le 8 août 2026

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer et publier ce décret dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

En vigueur depuis le samedi 8 août 2026

Décret du 5 août 2026
Article 1
Article 2