JORF n° 0126 du 31 mai 2026

Décret du 29 mai 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association Fédération des maladies orphelines comme établissement d'utilité publique

Décret du 29 mai 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association « AFCET » comme établissement d'utilité publique

Décision du 29 mai 2026 portant délégation de signature (délégation à la transformation et à la performance ministérielles)

Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance

Arrêté du 27 mai 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424)

Arrêté du 27 mai 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697)

Arrêté du 26 mai 2026 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière encadrement au titre de l'année 2027

Arrêté du 28 mai 2026 fixant la date des élections de magistrats membres du collège de déontologie

Arrêté du 28 mai 2026 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice

Décret n° 2026-420 du 29 mai 2026 relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques

Décret n° 2026-421 du 29 mai 2026 déterminant les conditions d'appréciation du taux de pauvreté mentionné au 2° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts et dressant la liste des communes de La Réunion éligibles à l'abattement fiscal renforcé

Arrêté du 20 mai 2026 portant délégation de signature pour rendre exécutoire la gestion des agréments pour la réalisation des travaux cadastraux (direction générale des finances publiques)

Arrêté du 20 mai 2026 relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0182353

Arrêté du 20 mai 2026 relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0226782

Arrêté du 30 mai 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

Décision du 21 mai 2026 relative aux méthodes d'essai de référence pour le carburant ED95

Décision du 21 mai 2026 abrogeant les décisions relatives aux véhicules routiers compatibles avec certains carburants

Décret n° 2026-422 du 29 mai 2026 relatif aux conditions d'autorisation et aux modalités de réalisation des programmes d'application à titre d'essai de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord

Arrêté du 19 mai 2026 relatif au contenu de la demande d'autorisation et aux règles méthodologiques applicables aux programmes d'application à titre d'essais de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord

Arrêté du 26 mai 2026 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain

Arrêté du 29 mai 2026 pris en application de l'article 21-2 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime pour les années scolaires 2026, 2027 et 2028

Arrêté du 29 mai 2026 relatif aux conditions d'autorisation de programmes d'application de certains produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord au titre du B du I bis de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2026-423 du 30 mai 2026 relatif aux comités sociaux d'administration de proximité dans les services de l'Etat à l'étranger

Arrêté du 26 mai 2026 relatif aux comités sociaux d'administration au ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 27 mai 2026 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Arrêté du 27 mai 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, à la formation spécialisée de site à Nantes, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux commissions consultatives locales pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026

Décision du 28 mai 2026 portant délégation de signature (secrétaire général de la conférence des sociétés civiles israéliennes et palestiniennes pour la solution à deux Etats)

Décret n° 2026-424 du 29 mai 2026 modifiant les seuils des capacités d'accompagnement du dispositif « Un chez-soi d'abord »

Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance

Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 9 février 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la culture

Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au musée du quai Branly, à l'Institut national de l'histoire de l'art et à l'Institut national de recherches archéologiques préventives

Arrêté du 21 avril 2026 fixant le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants, ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes au sein des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées du musée du quai Branly, de l'Institut national de l'histoire de l'art et de l'Institut national de recherches archéologiques préventives

Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 30 mai 2022 instituant des commissions consultatives paritaires des agents contractuels des services et de certains établissements du ministère de la culture

Arrêté du 21 avril 2026 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des services et de certains établissements du ministère de la culture

Arrêté du 21 avril 2026 fixant le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants, ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes au sein des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées du ministère de la culture

Arrêté du 21 avril 2026 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la culture

Arrêté du 5 mai 2026 modifiant l'arrêté du 19 juin 2020 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la ville d'Autun

Arrêté du 20 mai 2026 modifiant l'arrêté du 2 mai 2023 relatif à la composition des dossiers de demande d'aide à l'exemplaire pour les titres de presse portés et à leur date limite de réception

Arrêté du 20 mai 2026 relatif à la composition des dossiers de demande d'aide à la distribution de la presse nationale au numéro et à leur date limite de réception

Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires

Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics

Arrêté du 27 mai 2026 portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

Arrêté du 29 mai 2026 portant majoration temporaire des taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat

Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 11 mai 2026 modifiant l'arrêté du 18 mars 2026 relatif au nombre d'emplois offerts pour l'année 2026 au concours prévu au titre de l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

Arrêté du 27 mai 2026 modifiant l'arrêté du 3 avril 2026 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2026 et fixant les modalités de candidature

Arrêté du 11 mai 2026 modifiant l'arrêté du 5 février 2025 portant création de la mention « activités de judo-jujitsu » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »

Arrêté du 13 mai 2026 pris en application du 11° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert

Avis relatif à l'extension du protocole d'accord négociation annuelle obligatoire 2026 Convention collective nationale Groupement des armateurs de services de passages d'eau (IDCC n° 3228)

Arrêté du 28 mai 2026 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 29 mai 2026 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 26 mai 2026 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2024 portant admission à la retraite (magistrature)

Arrêté du 28 mai 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'inscription sur la liste des magistrats administratifs honoraires

Arrêté du 29 mai 2026 portant renouvellement d'inscription sur la liste des magistrats administratifs honoraires

Décret du 28 mai 2026 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - M. KUENY (Laurent)

Décret du 29 mai 2026 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance - Mme GARCIN-MEUNIER (Delphine)

Décret du 30 mai 2026 portant nomination d'une vice-présidente de l'Autorité de la concurrence

Arrêté du 29 mai 2026 portant cessation de fonctions (administration centrale)

Arrêté du 29 mai 2026 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 28 avril 2026 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2024 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative « Agriculture, agroalimentaire et aménagement des espaces »

Arrêté du 28 mai 2026 modifiant l'arrêté du 9 février 2026 portant nomination au comité de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux

Décret du 30 mai 2026 portant nomination des membres du Collège de la Haute Autorité de santé

Arrêté du 29 mai 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Arrêté du 29 mai 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Arrêté du 29 mai 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Arrêté du 29 mai 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Arrêté du 29 mai 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 29 mai 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

Arrêté du 26 mai 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy

Arrêté du 21 mai 2026 portant nomination dans un emploi de direction de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 21 mai 2026 portant fin de fonctions (direction départementale des finances publiques)

Arrêté du 22 mai 2026 portant nomination dans des emplois de directions de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 27 mai 2026 déclarant un élève de l'Institut régional de Nantes apte à poursuivre sa deuxième période probatoire de formation et prononçant son lieu de pré-affectation (promotion printemps 2020 - entrée en formation le 1er mars 2020)

Arrêté du 28 mai 2026 portant désignation du directeur de l'établissement public administratif « La Masse des douanes »

Arrêté du 28 mai 2026 portant désignation du directeur par intérim de la direction régionale des douanes de Mulhouse

Arrêté du 28 mai 2026 portant désignation du directeur par intérim de la direction régionale des douanes de Mulhouse

Arrêté du 29 mai 2026 portant nomination (administration centrale)