Arrêté du 27 mai 2026
relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, à la formation spécialisée de site à Nantes, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux commissions consultatives locales pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Arrêté du 27 mai 2026 sur les élections électroniques au ministère des Affaires étrangères
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2025 (Élections des organes consultatifs des fonctionnaires en décembre 2026) fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 22 avril 2026,
Arrête :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de bureaux de vote électronique
Fait le 27 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
E. Le Harivel de Gonneville
En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026