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Arrêté du 20 mai 2026

relatif à la composition des dossiers de demande d'aide à la distribution de la presse nationale au numéro et à leur date limite de réception

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 20 mai 2026 sur l'aide à la distribution de la presse

Résumé. Les entreprises de presse doivent demander une aide à la distribution avant le 5 juillet 2026 et fournir des données supplémentaires en 2027 pour un bilan.

La ministre de la culture,

Vu le décret n° 2026-372 du 13 mai 2026 (Création d'une aide à la distribution de la presse nationale) instituant une aide à la distribution de la presse nationale au numéro, notamment ses articles 5 (Demande d'aide à la distribution de la presse nationale) et 6 (Bilan de l'aide à la distribution de la presse nationale),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Demande d'aide à la distribution de la presse nationale

Résumé. Les entreprises de presse doivent demander une aide à la distribution avant le 5 juillet 2026 en fournissant des documents justificatifs.

La date limite de réception des demandes d'aide à la distribution de la presse nationale au numéro mentionnée à l'article 5 du décret du 13 mai 2026 susvisé (Demande d'aide à la distribution de la presse nationale) est fixée au 28 février de l'année d'attribution de l'aide. Pour l'année 2026, cette date est fixée au 5 juillet 2026.
Les demandes d'aide sont transmises par les entreprises éditrices à la direction générale des médias et des industries culturelles par voie numérique sur la plateforme de dépôt des dossiers Démarche numérique ( https://demarche.numerique.gouv.fr/), également accessible par le biais du site internet du ministère de la culture ( https://www.culture.gouv.fr/catalogue-des-demarches-et-subventions/subvention/aide-a-la-distribution-de-la-presse-au-numero).
A l'appui de leur demande, les entreprises éditrices de presse fournissent :
1° Les attestations sociales et fiscales émanant des administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation sociale et fiscale ;
2° Pour chaque publication ou supplément faisant l'objet d'une demande, le nombre d'exemplaires distribués, le nombre d'exemplaires invendus, le nombre d'exemplaires vendus, le chiffre d'affaires relatif aux ventes (VMF), le prix de vente unitaire, les coûts de distribution éligibles, et toute information nécessaire à la reconstitution des coûts de distribution éligibles. Pour les publications proposant des parutions différentes selon les jours de la semaine, ces données sont fournies pour chaque parution. L'ensemble de ces données sont fournies pour l'année précédant celle d'attribution de l'aide et sont attestées par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou par un commissaire aux comptes ;
3° Le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos ;
4° Le pouvoir du mandataire, le cas échéant ;
5° Le cas échéant, pour les associations, le budget prévisionnel de la structure pour l'année N selon le modèle fourni par l'administration ;
6° Le cas échéant, pour les associations, les moyens humains au 31 décembre de l'année écoulée selon le modèle fourni par l'administration ;
7° Le cas échéant, pour les associations, les déclarations des aides perçues au cours des trois derniers exercices clos au titre d'une disposition relevant de la réglementation européenne des aides d'Etat selon le modèle fourni par l'administration.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Données complémentaires pour le bilan de l'aide à la distribution de la presse

Résumé. En 2027, les entreprises de presse doivent fournir des données supplémentaires pour un bilan sur l'aide à la distribution de la presse.

En 2027, en complément des éléments mentionnés à l'article 1er (Demande d'aide à la distribution de la presse nationale) et pour la réalisation du bilan prévu à l'article 6 du décret du 13 mai 2026 susvisé (Bilan de l'aide à la distribution de la presse nationale), les entreprises éditrices fournissent :
1° Les coûts de distribution facturés par les sociétés agréées de distribution de la presse et non éligibles à l'aide à la distribution de la presse nationale au numéro ;
2° Les coûts totaux et relatifs à la vente au numéro d'achat de papier, d'impression, de routage et tout autre coût relatif à la vente au numéro.
Ces données sont fournies au titre de l'année 2026.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 20 mai 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des médias et des industries culturelles,

F. Philbert

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Arrêté du 20 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3