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Arrêté du 21 avril 2026

fixant les parts respectives de femmes et d'hommes aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la culture

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Équilibre femmes-hommes et renouvellement des instances dans la fonction publique culturelle

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'équilibre entre femmes et hommes dans certains corps de fonctionnaires du ministère de la culture et pour le renouvellement des instances de représentation du personnel.

La ministre de la culture,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-486 du 14 mai 1991 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ;

Vu le décret n° 95-239 du 2 mars 1995 modifié portant statut particulier du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture ;

Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ;

Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;

Vu le décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art ;

Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles ;

Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-229 du 16 février 2012 (Organisation du travail des techniciens de monuments historiques) modifié portant statut particulier du corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France ;

Vu le décret n° 2012-230 du 16 février 2012 (Décret du 16 février 2012 sur le statut des techniciens d'art) modifié portant statut particulier du corps des techniciens d'art ;

Vu le décret n° 2013-788 du 28 août 2013 (Décret organisant la carrière des conservateurs du patrimoine) modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine ;

Vu le décret n° 2013-830 du 16 septembre 2013 (Réorganisation du statut des secrétaires de documentation au ministère de la culture) modifié portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation du ministère de la culture ;

Vu le décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 (Réorganisation des grades et carrières des inspecteurs et conseillers culturels) modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ;

Vu le décret n° 2017-418 du 27 mars 2017 (Création du corps des chefs de travaux d'art) modifié portant statut particulier du corps des chefs de travaux d'art ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État) modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 9 février 2022 (Réorganisation des commissions du ministère de la culture) relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la culture,

Arrête :

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Répartition par genre dans les corps de fonctionnaires du ministère de la culture

Résumé. Le texte présente la répartition des femmes et des hommes dans différents corps de fonctionnaires du ministère de la culture.

En application de l'article R. 262-3 du code susvisé, les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la culture sont fixées conformément au tableau ci-après :

Commission administrative paritaire (CAP) Effectifs Nombre
de femmes
% Femmes Nombre
d'hommes
% Hommes
CAP des corps d'encadrement supérieur 110 42 38,18 68 61,82
CAP des corps de conception des politiques culturelles 1 396 823 58,95 573 41,05
CAP des corps de catégorie A à caractère administratif et technique 1 607 1047 65,15 560 34,85
CAP des corps de catégorie B à caractère administratif et technique 2 425 1 570 64,74 855 35,26
CAP inter-catégorie des corps de catégories A et B de la filière des métiers de la documentation 664 514 77,41 150 22,59
CAP inter-catégorie des corps de catégories A et B de la filière des personnels de recherche 317 183 57,73 134 42,27
CAP des corps de catégorie C à caractère administratif et technique 874 575 65,79 299 34,21
CAP du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage 2 419 1 101 45,51 1 318 54,49
CAP des personnels enseignants des écoles d'art 112 45 40,18 67 59,82
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Abolition des règles sur la parité dans les CAP du ministère de la culture

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2022 qui fixait les proportions de femmes et d'hommes dans certaines commissions administratives paritaires du ministère de la culture.

A abrogé les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Renouvellement des instances de représentation du personnel en 2026

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour le renouvellement des instances de représentation du personnel dans la fonction publique à partir de 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2026.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Répartition hommes-femmes dans les CAP du ministère de la culture

Résumé. Un arrêté fixe les proportions de femmes et d'hommes pour le renouvellement des commissions administratives paritaires dans certains corps du ministère de la culture.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J. Rivoisy

Entrera en vigueur le jeudi 10 décembre 2026
Arrêté du 21 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4