En vigueur depuis le 1 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'autorisation pour essais de pulvérisation par drone
La demande d'autorisation d'un programme d'application à titre d'essai est présentée par le formulaire prévu à cet effet dûment renseigné, disponible sur le site internet gouvernemental « Démarche numérique » ( https://demarche.numerique.gouv.fr). Elle comporte les informations suivantes :
a) Nom et coordonnées de l'institut technique agricole demandeur ;
b) Nom, prénom, coordonnées et fonction de la personne responsable du programme ;
c) Nom, prénom et coordonnées des décideurs de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour le compte desquels les applications sont effectuées ;
d) Culture visée ;
e) Durée envisagée pour le programme ;
f) Commune et références cadastrales ou coordonnées GPS des parcelles dont le traitement est projeté ;
g) Justification de l'éligibilité des parcelles au regard des conditions fixées au II de l'article D. 253-45-4 du code rural et de la pêche maritime (Essais de pulvérisation aérienne par drones) ;
h) Calendrier prévisionnel des applications (périodes, nombre, fréquence) ;
i) Produits phytopharmaceutiques utilisés ;
j) Certificats individuels requis pour les opérateurs et télépilotes, conformément à l'article L. 254-3 du même code (Certification des personnes utilisant des produits phytopharmaceutiques) ;
k) Agrément éventuel pour les prestataires de services conformément au II de l'article L. 254-1 du code (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques) précité ;
l) Le cas échéant, le rapport d'inspection du matériel de pulvérisation, établi conformément à l'arrêté du 3 avril 2026 susvisé (Règles pour le remplacement et le recrutement des professeurs de médecine) ;
m) Marque, modèle et masse maximale au décollage de l'aéronef ;
n) Moyens mis en œuvre pour réduire la dérive de pulvérisation ;
o) Autorisation d'exploitation de l'aéronef conformément à l'article 12 du règlement (UE) 2019/947 susvisé.
1 version
3 cités