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Arrêté du 19 mai 2026

relatif au contenu de la demande d'autorisation et aux règles méthodologiques applicables aux programmes d'application à titre d'essais de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Essais de pulvérisation par drones : règles et procédures

Résumé. L'arrêté du 19 mai 2026 explique comment demander et réaliser des essais de pulvérisation de produits phytosanitaires par drones, en suivant des règles strictes pour protéger l'environnement.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, notamment son article 9 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le I ter de son article L. 253-8 (Interdiction et exceptions à la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques) et son article D. 253-45-4 ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2026 (Contrôle des pulvérisateurs agricoles) relatif aux modalités et au contenu du contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des pulvérisateurs agricoles) ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 9 décembre 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Demande d'autorisation pour essais de pulvérisation par drone

Résumé. Pour demander une autorisation d'essai de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques par drone, il faut remplir un formulaire en ligne avec des infos sur l'institut, les responsables, les parcelles et les produits utilisés.

La demande d'autorisation d'un programme d'application à titre d'essai est présentée par le formulaire prévu à cet effet dûment renseigné, disponible sur le site internet gouvernemental « Démarche numérique » ( https://demarche.numerique.gouv.fr). Elle comporte les informations suivantes :

a) Nom et coordonnées de l'institut technique agricole demandeur ;
b) Nom, prénom, coordonnées et fonction de la personne responsable du programme ;
c) Nom, prénom et coordonnées des décideurs de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques pour le compte desquels les applications sont effectuées ;
d) Culture visée ;
e) Durée envisagée pour le programme ;
f) Commune et références cadastrales ou coordonnées GPS des parcelles dont le traitement est projeté ;
g) Justification de l'éligibilité des parcelles au regard des conditions fixées au II de l'article D. 253-45-4 du code rural et de la pêche maritime (Essais de pulvérisation aérienne par drones) ;
h) Calendrier prévisionnel des applications (périodes, nombre, fréquence) ;
i) Produits phytopharmaceutiques utilisés ;
j) Certificats individuels requis pour les opérateurs et télépilotes, conformément à l'article L. 254-3 du même code (Certification des personnes utilisant des produits phytopharmaceutiques) ;
k) Agrément éventuel pour les prestataires de services conformément au II de l'article L. 254-1 du code (Conditions d’exercice des activités liées aux produits phytopharmaceutiques) précité ;
l) Le cas échéant, le rapport d'inspection du matériel de pulvérisation, établi conformément à l'arrêté du 3 avril 2026 susvisé (Règles pour le remplacement et le recrutement des professeurs de médecine) ;
m) Marque, modèle et masse maximale au décollage de l'aéronef ;
n) Moyens mis en œuvre pour réduire la dérive de pulvérisation ;
o) Autorisation d'exploitation de l'aéronef conformément à l'article 12 du règlement (UE) 2019/947 susvisé.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Tests de pulvérisation par drones en agriculture

Résumé. L'article décrit comment tester la pulvérisation de produits phytosanitaires par drones pour comparer leur efficacité et leur impact sur l'environnement avec les méthodes terrestres.

Les programmes sont conduits de manière à permettre l'évaluation des objectifs poursuivis et mentionnés au 2° du II de l'article D. 253-45-4 du code rural et de la pêche maritime (Essais de pulvérisation aérienne par drones).
A ce titre :
1° Ils permettent de comparer valablement la qualité de pulvérisation et la réduction des expositions des personnes et de l'environnement entre les applications terrestres et les applications par aéronef circulant sans personne à bord, en limitant autant que possible les facteurs de variabilité, notamment le type et les caractéristiques de l'aéronef, les paramètres d'application tels que la hauteur de vol, la vitesse d'avancement et le type de moyen de réduction de la dérive ;
2° Ils prévoient une phase préalable d'ajustement afin d'identifier les meilleurs paramètres d'utilisation de l'aéronef, notamment la hauteur de vol et la vitesse d'avancement. Les résultats de cette phase sont documentés et intégrés au rapport final ;
3° Ils précisent :

a) Le site d'essai, le type d'aéronef et les dispositifs de pulvérisation utilisés ;
b) Le plan expérimental, incluant les modalités testées et les références terrestres ;
c) Les méthodes d'échantillonnage, de mesure et d'analyse ;
d) Les paramètres météorologiques suivis ;
e) Le plan statistique retenu ;

4° Les données brutes issues de chaque essai individuel sont intégrées au rapport final ;
5° Les données complémentaires issues de la littérature scientifique, jugées utiles pour l'évaluation des résultats par le responsable du programme, sont intégrées au rapport final ;
6° Une attention particulière est portée aux conditions expérimentales afin que les résultats des programmes puissent être utilisés dans le cadre d'une exploitation globale des essais.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Règles pour tester la pulvérisation de produits phytosanitaires par drones

Résumé. L'article décrit les règles pour tester l'utilisation de drones pour pulvériser des produits phytosanitaires, en mesurant les effets sur les personnes et l'environnement.

Afin d'atteindre les objectifs poursuivis et mentionnés au 2° du II de l'article D. 253-45-4 du code rural et de la pêche maritime (Essais de pulvérisation aérienne par drones)., les recommandations suivantes s'appliquent aux essais :
1° Ils comportent des mesures d'exposition des opérateurs, des personnes présentes et des riverains, fondées sur des méthodes reconnues et documentées ;
2° Ils intègrent des mesures de dérive sédimentaire réalisées selon la norme NF ISO 22866 ou toute méthode équivalente reconnue, avec un minimum de trois répétitions validées par modalité ;
3° Ils permettent d'évaluer la qualité de l'application ou l'efficacité biologique au moyen d'indicateurs appropriés, notamment le dépôt, la distribution et la couverture de pulvérisation. Ces évaluations sont réalisées selon des référentiels reconnus, tels que les bonnes pratiques d'expérimentation (BPE), les bonnes pratiques de laboratoire (BPL), les standards de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (EPPO) ou toute méthode équivalente.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Transmission des rapports d'essais de pulvérisation par drones

Résumé. Les résultats des essais de pulvérisation de produits phytosanitaires par drones doivent être envoyés électroniquement aux autorités compétentes.

Le rapport du programme d'essais mentionné au IX de l'article D. 253-45-4 du code rural et de la pêche maritime (Essais de pulvérisation aérienne par drones) est transmis par voie électronique au préfet de région et à la sous-direction en charge de la protection des végétaux du ministère chargé de l'agriculture.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 19 mai 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Faipoux

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Arrêté du 19 mai 2026
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5