Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 641-7 (Normes de qualité pour les produits pétroliers et carburants)Art. D.641-7Normes de qualité pour les produits pétroliers et carburantsLes produits pétroliers et carburants alternatifs doivent respecter des normes de qualité lors de leur vente. ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2016 (Autorisation du carburant ED95 à base d'éthanol)Autorisation du carburant ED95 à base d'éthanolUn nouvel carburant, l'ED95, à base d'éthanol, est autorisé pour certains moteurs diesel et doit respecter des normes strictes de qualité et d'étiquetage. relatif aux caractéristiques du carburant ED95,
Décide :