Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-12-1-1 (Aides pour les agriculteurs non salariés à la naissance d'un enfant)Art. L.732-12-1-1Aides pour les agriculteurs non salariés à la naissance d'un enfantLes agriculteurs non salariés peuvent recevoir des aides supplémentaires à la naissance d'un enfant, sous conditions. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-8-1 (Congé supplémentaire de naissance et indemnité journalière)Art. L.331-8-1Congé supplémentaire de naissance et indemnité journalièreLes parents peuvent prendre un congé supplémentaire après la naissance d'un enfant et recevoir une indemnité journalière s'ils cessent tout travail pendant cette période. et L. 623-2 (Indemnités supplémentaires pour cessation d'activité après naissance)Art. L.623-2Indemnités supplémentaires pour cessation d'activité après naissanceLes parents et autres personnes proches peuvent recevoir des indemnités supplémentaires s'ils arrêtent leur travail après la naissance d'un enfant. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1225-46-2 (Congé supplémentaire de naissance pour les salariés)Art. L.1225-46-2Congé supplémentaire de naissance pour les salariésLes salariés peuvent prendre un congé supplémentaire de naissance après un congé de maternité, paternité ou adoption, d'une durée d'un ou deux mois. et L. 1225-46-5 (Retour anticipé au travail après un congé supplémentaire de naissance)Art. L.1225-46-5Retour anticipé au travail après un congé supplémentaire de naissanceUn salarié peut reprendre son travail plus tôt si son enfant meurt ou si la famille perd beaucoup d'argent. ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir)Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venirLa loi fixe les budgets de la Sécurité Sociale pour 2025 et 2026, avec un petit déficit prévu en 2025 et un léger excédent en 2026. de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 99 (Création d'un congé supplémentaire de naissance)Art. 99Création d'un congé supplémentaire de naissanceLa loi crée un congé supplémentaire de naissance pour les salariés et modifie les règles des congés parentaux, notamment pour les militaires et fonctionnaires. ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 modifié portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 16 avril 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 21 avril ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du8 avril 2026 ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 13 avril 2026 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Mayotte en date du 16 avril 2026,
Décrète :