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Décret n°2026-426 du 30 mai 2026

relatif au congé supplémentaire de naissance

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-12-1-1 (Aides pour les agriculteurs non salariés à la naissance d'un enfant) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-8-1 (Congé supplémentaire de naissance et indemnité journalière) et L. 623-2 (Indemnités supplémentaires pour cessation d'activité après naissance) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1225-46-2 (Congé supplémentaire de naissance pour les salariés) et L. 1225-46-5 (Retour anticipé au travail après un congé supplémentaire de naissance) ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 99 (Création d'un congé supplémentaire de naissance) ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu le décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 modifié portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 avril 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 16 avril 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 21 avril ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du8 avril 2026 ;

Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 13 avril 2026 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Mayotte en date du 16 avril 2026,

Décrète :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 3 :Prestations maternitéCode de la sécurité socialepaternitéCode de la sécurité socialed'accueil de l'enfant
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 :Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption et supplémentaires de naissance, Art. D623-5, Art. D623-6, Art. D623-8, Art. D646-1, Art. D663-1, Art. D634-2

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 6 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé supplémentaire de naissance prévues à l'article L. 732-12-1-1Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-29-6 : Conditions pour l'allocation de remplacement des agriculteurs non salariésCode rural et de la pêche maritimeArt. D732-29-7 : Aides pour les agriculteurs après une naissance ou adoption
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 6 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé supplémentaire de naissance prévues à l'article L. 732-12-1-1, Art. D732-29-6, Art. D732-29-7, Art. D732-29-8, Art. D732-29-9, Art. D732-29-10, Art. D732-29-11, Art. D732-29-12, Art. D732-29-13, Art. D732-29-14

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Sct. Chapitre IV : Des prestations en espèce de l'assurance maladieDécret n°2004-942 du 3 septembre 2004de l'assurance maternitéDécret n°2004-942 du 3 septembre 2004du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé supplémentaire de naissance
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Sct. Chapitre IV : Des prestations en espèce de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé supplémentaire de naissance, Art. 17, Art. 27, Art. 29-1, Art. 29-2

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2026 pour les parents d'enfants nés ou adoptés à compter de cette date.
II. - Pour les parents d'enfants nés ou adoptés avant l'entrée en vigueur du présent décret et à compter du 1er janvier 2026, ou d'enfants nés avant le 1er janvier 2026 dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, les indemnités supplémentaires de naissance peuvent être versées si la ou les périodes de cessation d'activité débutent dans les neuf mois suivant le 1er juillet 2026, délai le cas échéant augmenté en application du troisième alinéa du II de l'article L. 623-1, de l'article L. 623-4, des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 623-2 (Indemnités journalières pour les travailleuses indépendantes en congé maternité), de l'article D. 623-4 (Prolongation du congé maternité pour raisons médicales), du deuxième alinéa de l'article D. 623-7 (Demande d'allocations maternité pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l'article D. 732-29-9 du code rural et de la pêche maritime (Allocation de remplacement pour les agriculteurs après une naissance).

En vigueur depuis le 1 juillet 2026

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Décret n°2026-426 du 30 mai 2026
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