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Décret du 29 mai 2026

abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association Fédération des maladies orphelines comme établissement d'utilité publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Annulation d'une reconnaissance d'utilité publique

Résumé. Un décret annule la reconnaissance d'une association comme utile au public et demande au ministre de l'intérieur de publier cette décision.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu, en date du 9 juillet 2018, le courrier du ministre de l'intérieur et des outre-mer à l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des maladies orphelines » et l'avis de réception portant la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ;

Vu, en date du 12 mai 2024, l'avis favorable de la ministre du travail, de la santé et des solidarités ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Considérant que l'association dite « Fédération des maladies orphelines », qui n'a pas adressé ses comptes annuels au ministère de l'intérieur depuis 2010, en méconnaissance de ses obligations statutaires, et ne justifie plus d'aucune activité en France, a fait l'objet d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 29 juin 2017 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif engagée à son encontre,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Abrogation d'un décret sur une association de maladies orphelines

Résumé. Un décret de 2006 qui reconnaissait une association comme utile au public est annulé.

Le décret du 20 janvier 2006 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération des maladies orphelines » est abrogé.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Décret du 29 mai 2026
Article 1
Article 2