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Arrêté du 27 mai 2026

relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires des Affaires étrangères

Résumé. Un arrêté crée quatre commissions pour représenter les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, avec des règles pour l'élection de leurs membres.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 98-186 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-342 du 14 avril 2008 relatif à l'appellation du corps des adjoints administratifs et à l'appellation du corps des adjoints techniques du ministère des affaires étrangères et européennes ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État) modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 22 avril 2026,

Arrête :

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création de commissions pour les fonctionnaires des Affaires étrangères

Résumé. Quatre commissions administratives paritaires sont créées pour gérer les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères.

Il est institué quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

CAP Corps concernés Autorité auprès de laquelle
la CAP est placée
N° 1 Administrateurs de l'Etat ;
conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires.
Direction générale de l'administration et de la modernisation
N° 2 Secrétaires des affaires étrangères ;
attachés des systèmes d'information et de communication ;
traducteurs du ministère des affaires étrangères.
Direction générale de l'administration et de la modernisation
N° 3 Secrétaires de chancellerie ;
secrétaires des systèmes d'information et de communication.
Direction générale de l'administration et de la modernisation
N° 4 Adjoints administratifs de chancellerie ; Adjoints techniques de chancellerie. Direction générale de l'administration et de la modernisation
Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Composition des commissions administratives paritaires

Résumé. Le texte fixe le nombre de représentants du personnel et de l'administration dans les commissions administratives paritaires pour différents corps de fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères.

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er (Création de commissions pour les fonctionnaires des Affaires étrangères), compte tenu des effectifs pris en compte, est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Nombre de représentants
Représentants du personnel Représentants de l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
N° 1 2 2 2 2
N° 2 4 4 4 4
N° 3 4 4 4 4
N° 4 4 4 4 4
Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Parité hommes-femmes dans les élections des représentants du personnel

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans chaque commission.

Conformément à l'article R. 262-3 du code général de la fonction publique (Comptage des femmes et des hommes pour les représentants du personnel) susvisé, dans le cadre du scrutin permettant l'élection des représentants du personnel aux commissions paritaires, toute liste déposée par les organisations syndicales candidates à l'élection de ces représentants comprend un nombre de femmes et d'hommes administratives correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission administrative paritaire concernée. Ces parts sont établies selon la répartition suivante :

POURCENTAGE
(au 1er janvier 2026)
NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL
(titulaires et suppléants)
Femmes Hommes
CAP N° 1
33,13% 66,87 % 2 titulaires et 2 suppléants
CAP N° 2
43,20% 56,80 % 4 titulaires et 4 suppléants
CAP N° 3
47,62% 52,38 % 4 titulaires et 4 suppléants
CAP N° 4
61,81% 38,19 % 4 titulaires et 4 suppléants
Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Suppression des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires pour certains fonctionnaires du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sont supprimées à la fin du mandat de leurs membres.

L'arrêté du 25 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est abrogé au terme du mandat de ses membres.

A abrogé les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création de commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires des Affaires étrangères

Résumé. Un nouvel arrêté crée quatre commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, avec des règles de représentation équilibrée entre hommes et femmes.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2026.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création de commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires des Affaires étrangères

Résumé. Un arrêté crée quatre commissions pour représenter les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères, avec des règles pour l'élection de leurs membres.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

E. Le Harivel de Gonneville

Entrera en vigueur le jeudi 10 décembre 2026
Arrêté du 27 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6