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La ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 9 février 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la culture ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du 7 avril 2026,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 février 2022Art. 2
1 version
1 modifié
Créé le 10 décembre 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
1 version
Créé le 10 décembre 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 avril 2026.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Rivoisy
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
B. Melmoux-Eude