En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l'action et des comptes publics est autorisé à conclure une convention de mandat relative au marché de gestion de la prestation d'action sociale interministérielle « Aide à l'Installation des Personnels de l'État » avec la société DOCAPOSTE BPO pour un montant annuel prévisionnel de dépenses excédant 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 148 « Fonction publique » et pour une durée de quatre ans.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.