Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 mai 2026

portant dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de gestion de l'aide à l'installation des fonctionnaires

Résumé. Le ministère peut signer un contrat de quatre ans avec une entreprise pour gérer l'aide à l'installation des fonctionnaires, même si cela coûte plus que prévu.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 (Délégation des paiements et recettes publics à des tiers) portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat pour aider les fonctionnaires à s'installer

Résumé. Le ministère peut signer un contrat de quatre ans avec une entreprise pour gérer l'aide à l'installation des fonctionnaires, même si cela coûte plus que prévu.

En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé (Règles pour les accords de gestion des dépenses), le ministère de l'action et des comptes publics est autorisé à conclure une convention de mandat relative au marché de gestion de la prestation d'action sociale interministérielle « Aide à l'Installation des Personnels de l'État » avec la société DOCAPOSTE BPO pour un montant annuel prévisionnel de dépenses excédant 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 148 « Fonction publique » et pour une durée de quatre ans.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 2e sous-direction de la direction du budget,

S. Deligne

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Arrêté du 27 mai 2026
Article 1er
Article 2