Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81)Art. 170Code général des impôts, annexe IV, article 81Cet article d'impôt en France liste des revenus exonérés en 2024. Il y a 19 catégories, y compris des aides sociales, des pensions de retraite, des allocations familiales et d'autres. Les exemptions peuvent être modifiées par décret. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-6 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants)Art. L.131-6Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendantsLes cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles sont calculées sur leurs revenus, en excluant certaines sommes comme les primes d'intéressement ou de participation., L. 136-3 (Calcul de la contribution sociale pour les travailleurs indépendants)Art. L.136-3Calcul de la contribution sociale pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants paient une contribution sociale basée sur leurs revenus, après déduction des charges, avec un abattement de 26%., L. 613-2 (Déclaration et paiement en ligne des cotisations pour les travailleurs indépendants)Art. L.613-2Déclaration et paiement en ligne des cotisations pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants doivent déclarer et payer leurs cotisations sociales en ligne, sauf exceptions., R. 136-1 (Déduction des charges pour la CSG des travailleurs indépendants)Art. R.136-1Déduction des charges pour la CSG des travailleurs indépendantsCertaines charges ne peuvent pas être déduites pour calculer la contribution sociale généralisée des travailleurs indépendants non agricoles. et R. 613-1-1 (Déclaration des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants)Art. R.613-1-1Déclaration des cotisations sociales pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants doivent déclarer certaines données pour le calcul de leurs cotisations sociales, qui sont ensuite transmises entre différentes administrations. ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale)Loi du 28 février 2025 sur la sécurité socialeLa loi de 2025 ajuste les finances de la sécurité sociale pour équilibrer les comptes et contrôler les dépenses de santé. de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 13 (Modification du calcul des cotisations pour les agriculteurs)Art. 13Modification du calcul des cotisations pour les agriculteursLa loi modifie le calcul des cotisations et contributions pour les travailleurs indépendants agricoles, en ajustant les règles de déduction des charges et en élargissant les activités concernées. ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2021 (Déclaration des revenus des travailleurs indépendants pour les cotisations sociales)Déclaration des revenus des travailleurs indépendants pour les cotisations socialesLes travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus pour le calcul des cotisations sociales, avec partage de données entre les services fiscaux et la sécurité sociale. fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale (Déclaration et paiement en ligne des cotisations pour les travailleurs indépendants)Art. L.613-2Déclaration et paiement en ligne des cotisations pour les travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants doivent déclarer et payer leurs cotisations sociales en ligne, sauf exceptions. ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants en date du 21 mai 2026 :
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 mai 2026,
Arrête :