Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 170 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-6, L. 136-3, L. 613-2, R. 136-1 et R. 613-1-1 ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 13 ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants en date du 21 mai 2026 :

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 mai 2026,

Arrête :

Fait le 29 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye