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Arrêté du 29 mai 2026

modifiant l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale

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Modification des règles fiscales et sociales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Un arrêté modifie les règles fiscales et sociales pour les travailleurs indépendants, notamment en changeant ce qui est exonéré et ce qui peut être déduit.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 170 (Code général des impôts, annexe IV, article 81) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-6 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants), L. 136-3 (Calcul de la contribution sociale pour les travailleurs indépendants), L. 613-2 (Déclaration et paiement en ligne des cotisations pour les travailleurs indépendants), R. 136-1 (Déduction des charges pour la CSG des travailleurs indépendants) et R. 613-1-1 (Déclaration des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants) ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 13 (Modification du calcul des cotisations pour les agriculteurs) ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2021 (Déclaration des revenus des travailleurs indépendants pour les cotisations sociales) fixant les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale (Déclaration et paiement en ligne des cotisations pour les travailleurs indépendants) ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants en date du 21 mai 2026 :

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 mai 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Modification des tableaux pour les déclarations sociales et fiscales

Résumé. Un arrêté modifie certains tableaux de l'arrêté de 2021 pour les déclarations sociales et fiscales.

Les tableaux 1 à 3, 5 et 6 mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 2021 susvisé (Précisions sur les déclarations des travailleurs indépendants) sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des catégories de données sociales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les travailleurs indépendants, en changeant ce qui est exonéré et ce qui peut être déduit.
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Règles fiscales pour les médecins et auxiliaires médicaux

Résumé. Un nouvel arrêté précise les règles fiscales pour les médecins et auxiliaires médicaux non couverts par le régime PAM-C.
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Ajout de catégories de données pour les auxiliaires médicaux

Résumé. Un arrêté ajoute des catégories de données spécifiques pour les auxiliaires médicaux conventionnés.
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Déclaration des revenus étrangers pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants doivent déclarer leurs revenus étrangers avant les réductions d'impôts.
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Modification des déclarations pour travailleurs indépendants

Résumé. Un arrêté modifie les informations que les travailleurs indépendants doivent déclarer pour la sécurité sociale.

Fait le 29 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Arrêté du 29 mai 2026
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
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