Créé le 1 juin 2026
La date de l'élection du magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, membre du collège de déontologie, est fixée au 12 juin 2026.
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Arrêté du 28 mai 2026
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifié en dernier lieu par le décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration dans le corps judiciaire,
Arrête :
Créé le 1 juin 2026
La date de l'élection du premier président d'une cour d'appel, membre du collège de déontologie, est fixée au 29 juin 2026.
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Créé le 1 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
J. Seither