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Arrêté du 28 mai 2026

fixant la date des élections de magistrats membres du collège de déontologie

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Dates d'élection des représentants du collège de déontologie

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'élection des représentants des magistrats pour le collège de déontologie.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats), modifié en dernier lieu par le décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 (Modification des règles pour les magistrats) relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration dans le corps judiciaire,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Élection d'un magistrat pour le collège de déontologie

Résumé. Le 12 juin 2026, les magistrats éliront un représentant pour le collège de déontologie.

La date de l'élection du magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, membre du collège de déontologie, est fixée au 12 juin 2026.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Élection du premier président d'une cour d'appel

Résumé. Le premier président d'une cour d'appel sera élu le 29 juin 2026 pour rejoindre le collège de déontologie.

La date de l'élection du premier président d'une cour d'appel, membre du collège de déontologie, est fixée au 29 juin 2026.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

J. Seither

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Arrêté du 28 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3