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Arrêté du 28 mai 2026

définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de performance pour les agents de l'APIJ (2026-2028)

Résumé. Les agents de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice recevront une prime basée sur leurs performances entre 2026 et 2028.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 (Création d'une prime de performance collective pour les agents publics) modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1357 du 11 octobre 2016 (Modification des primes de performance dans la fonction publique) instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 (Fixation du plafond annuel de la prime d'intéressement pour les agents de l'APIJ) fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice en date du 11 mai 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Prime d'intéressement pour les agents de l'immobilier judiciaire

Résumé. Les agents de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice recevront une prime de performance en 2026, 2027 et 2028, basée sur les résultats de l'année précédente.

La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé (Modification des primes de performance dans la fonction publique) est versée en 2026, 2027 et 2028 aux agents en fonction dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé (Prime d'intéressement à la performance collective dans la fonction publique).
La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Prime variable selon les performances

Résumé. Les agents de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice reçoivent une prime dont le montant varie selon le nombre d'indicateurs atteints.

Les indicateurs fixés en annexe du présent arrêté permettent de mesurer l'atteinte des objectifs retenus dans le cadre du dispositif d'intéressement à la performance collective pour les périodes définies à l'article 1er (Prime d'intéressement pour les agents de l'immobilier judiciaire).
Une modulation du montant en fonction de l'atteinte des indicateurs décrits en annexe du présent arrêté est mise en place :

  • si 10 indicateurs ou plus sont atteints, la prime est versée à 100 %, soit 600 € ;
  • si 8 ou 9 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 500 € ;
  • si 7 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 400 € ;
  • si 6 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 300 € ;
  • si 5 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 250 € ;
  • si 4 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 200 € ;
  • si 3 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 150 € ;
  • si 2 indicateurs sont atteints, la prime versée à hauteur de 100 € ;
  • si 1 indicateur est atteint, la prime versée à hauteur de 50 €.

La certification des résultats obtenus est effectuée par le conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice sur la base des résultats atteints associés à chaque indicateur.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Objectifs et indicateurs pour la gestion des projets

Résumé. Un tableau avec des objectifs et des indicateurs pour suivre les projets de l'APIJ sur trois ans.

Fait le 28 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, secrétaire général adjoint,

B. Llorca

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Arrêté du 28 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe