En vigueur depuis le 1 juin 2026
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Prime d'intéressement pour les agents de l'immobilier judiciaire
La prime d'intéressement à la performance collective instituée par le décret du 11 octobre 2016 susvisé (Modification des primes de performance dans la fonction publique) est versée en 2026, 2027 et 2028 aux agents en fonction dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé (Prime d'intéressement à la performance collective dans la fonction publique).
La période de référence de chaque année de versement de la prime d'intéressement à la performance collective est l'année civile précédente.
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