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Arrêté du 20 mai 2026

relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° DOS0226782

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report du remboursement d'un prêt pour une entreprise en difficulté

Résumé. L'État repousse le remboursement d'un prêt de 2 millions d'euros pour soutenir une entreprise en difficulté à cause du Covid-19.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022, notamment son article 35 (Modification des règles sur les prêts et avances) ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 (Aides financières pour les entreprises en crise) modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2020 (Arrêté du 19 juin 2020 sur les aides aux entreprises) fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Report d'un prêt pour une entreprise touchée par la crise

Résumé. L'État va reporter le remboursement d'un prêt de 2 millions d'euros pour aider une entreprise en difficulté à cause du Covid-19.

L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0226782 de deux millions (2 000 000) d'euros dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Un arrêté du 20 mai 2026 confie au directeur général des entreprises la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux restructurations d'entreprises,

G. Rudant

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Arrêté du 20 mai 2026
Article 1
Article 2