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Arrêté du 20 mai 2026

portant délégation de signature pour rendre exécutoire la gestion des agréments pour la réalisation des travaux cadastraux (direction générale des finances publiques)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les travaux du cadastre

Résumé. Un arrêté du 20 mai 2026 donne à cinq hauts fonctionnaires le pouvoir de valider ou retirer des autorisations pour des travaux liés au cadastre en France.

La directrice générale des finances publiques,

Vu la loi du 31 mars 1884 relative au renouvellement et à la conservation du cadastre en Alsace-Lorraine ;

Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 modifié relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1950 relatif à l'agrément des géomètres privés pour l'exécution des travaux cadastraux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 2010 (Règles d'agrément pour les travaux cadastraux) fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux ;

Vu le décret du 28 février 2024 (Nomination de la directrice générale des finances publiques) portant nomination de la directrice générale des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Délégation de signature pour les travaux cadastraux

Résumé. Un arrêté du 20 mai 2026 délègue à cinq hauts fonctionnaires le pouvoir de valider ou de retirer des autorisations pour des travaux liés au cadastre en France.

Délégation de signature est donnée pour rendre exécutoire les attributions, suspensions et retraits d'agréments pour la réalisation de travaux cadastraux en France hexagonale à :
a) M. Olivier TOUVENIN, administrateur de l'Etat, chef du service de la gestion fiscale ;
b) Mme Marina FAGES, administratrice de l'Etat, sous-directrice de la sous-direction des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine ;
c) Mme Anne-Cécile MILLET, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du bureau du cadastre par intérim,
d) Mme Emmanuelle CABON, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la cheffe de bureau du cadastre,
e) M. Bernard FRANC, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division chargée de la mission topographique au sein du bureau du cadastre.

En vigueur depuis le 1 juin 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint,

G. Robert

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026

Arrêté du 20 mai 2026
Article 1
Article 2