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Arrêté du 26 mai 2026

relatif aux comités sociaux d'administration au ministère de l'Europe et des affaires étrangères

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Création de comités sociaux dans le ministère des Affaires étrangères

Résumé. Un arrêté crée des comités pour discuter des conditions de travail et élire des représentants dans le ministère des Affaires étrangères.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 22 avril 2026,

Arrêtent :

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création de comités sociaux dans un ministère

Résumé. Un arrêté crée des comités sociaux d'administration au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Il est créé, au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, des comités sociaux d'administration conformément aux dispositions du présent arrêté.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création d'un comité social au ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Résumé. Un comité social est créé pour discuter des questions concernant tous les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Il est créé, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, conformément à l'article R. 251-3 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux ministériels), un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création d'un comité social pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Résumé. Un comité social est créé pour discuter des questions concernant les services centraux du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Il est créé, auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, conformément à l'article R. 251-7 du code général de la fonction publique (Création des comités sociaux d'administration centrale), un comité social d'administration centrale compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du même code, des questions intéressant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Arrêté sur les formations spécialisées en santé et sécurité

Résumé. Un arrêté précise les formations spécialisées en santé, sécurité et conditions de travail dans les comités sociaux d'administration.

Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du premier alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique (Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail dans les comités sociaux), sont mentionnées en annexe 1 au présent arrêté.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Création d'une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail à Nantes

Résumé. Un groupe spécial est créé à Nantes pour s'occuper de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des employés du ministère des Affaires étrangères et du ministère de l'Intérieur.

Il est créé en application de l'article L. 251-4 du code général de la fonction publique (Création d'un groupe spécial pour la santé et la sécurité au travail), une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de site à Nantes, en complément de la formation spécialisée du comité social d'administration centrale. Cette formation est compétente à l'égard des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères implantés à Nantes et à l'égard des services de la sous-direction des visas du ministère de l'intérieur implantés à Nantes. Elle est mentionnée en annexe 2 au présent arrêté.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Fixation du nombre de représentants du personnel dans les comités sociaux

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de représentants du personnel pour les comités sociaux et les formations spécialisées dans la santé et la sécurité au ministère des Affaires étrangères.

Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est fixé en annexe 3 au présent arrêté.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Élections des représentants du personnel : parité femmes-hommes

Résumé. Les listes de candidats pour les élections des représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans ces comités.

Les représentants du personnel des comités sociaux d'administration mentionnés aux articles 2 (Création d'un comité social au ministère de l'Europe et des affaires étrangères) et 3 (Création d'un comité social pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères) sont élus au scrutin de liste. Conformément à l'article R. 211-41 du code général de la fonction publique (Règles pour les listes de candidats aux comités sociaux), dans le cadre du scrutin permettant leur élection, toute liste déposée par les organisations syndicales candidates à l'élection de ces représentants comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social d'administration concerné. Ces parts sont établies selon la répartition suivante :

POURCENTAGE
(au 1er janvier 2026)
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
(titulaires et suppléants)
Femmes Hommes
Comité social d'administration ministériel
53,71 % 46,29 % 15 titulaires et 15 suppléants
Comité social d'administration centrale
53,85 % 46,15 % 11 titulaires et 11 suppléants
Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Élection des représentants du personnel à Nantes

Résumé. Un vote est organisé pour élire les représentants du personnel à Nantes, avec des listes qui doivent refléter la proportion de femmes et d'hommes dans l'équipe.

Par application du 4° de l'article R. 252-14 du code général de la fonction publique (Sélection des représentants syndicaux dans les comités sociaux), un scrutin ad hoc est organisé afin de permettre l'élection des représentants du personnel de la formation spécialisée de site de Nantes.
Conformément à l'article R. 211-41 du code général de la fonction publique (Règles pour les listes de candidats aux comités sociaux), toute liste déposée par les organisations syndicales candidates à l'élection des représentants du personnel de la formation spécialisée de site comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de cette formation spécialisée. Ces parts sont établies selon la répartition suivante :

POURCENTAGE
(au 1er janvier 2026)
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
(titulaires et suppléants)
Femmes Hommes
61,26 % 38,74 % 10 titulaires et 10 suppléants
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Suppression des comités sociaux d'administration

Résumé. L'article supprime les règles concernant les comités sociaux d'administration du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

A abrogé les dispositions suivantes :

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour organiser le renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

Entrée en vigueur différée10 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026

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Publication d'un arrêté sur les élections des représentants du personnel

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les élections des représentants du personnel dans la fonction publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2026.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

E. Le Harivel de Gonneville

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

B. Melmoux-Eude

Entrera en vigueur le jeudi 10 décembre 2026
Arrêté du 26 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe
Annexe
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