Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 461-1 (Rôle et composition de l'Autorité de la concurrence)Art. L.461-1Rôle et composition de l'Autorité de la concurrenceL'Autorité de la concurrence est une institution indépendante qui surveille les marchés pour assurer une concurrence équitable, composée de membres nommés pour cinq ans. ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes)Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantesLa loi crée un statut commun pour les autorités indépendantes, comme le Défenseur des droits, en définissant leurs règles de fonctionnement, d'éthique et de contrôle. modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes, notamment son article 7 (Renouvellement des mandats dans les autorités indépendantes)Art. 7Renouvellement des mandats dans les autorités indépendantesLes membres des autorités indépendantes peuvent être renouvelés une fois, sauf si le mandat restant est trop court. ;
Vu le décret n° 2019-169 du 6 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrence, notamment son article 1er (Fixation des mandats à l'Autorité de la concurrence)Art. 1Fixation des mandats à l'Autorité de la concurrenceLe décret fixe les dates de fin de mandat des membres de l'Autorité de la concurrence, avec des règles spécifiques pour les vice-présidents et un système de tirage au sort pour certains membres.
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Vu le décret du 8 mars 2018 (Nomination d'une vice-présidente à l'Autorité de la concurrence)Nomination d'une vice-présidente à l'Autorité de la concurrenceUn décret nomme une magistrate à un poste important dans l'Autorité de la concurrence. portant nomination d'une vice-présidente du collège de l'Autorité de la concurrence ;
Vu le décret du 23 mars 2023 (Prolongation du mandat de Fabienne Siredey-Garnier)Prolongation du mandat de Fabienne Siredey-GarnierFabienne Siredey-Garnier reste vice-présidente de l'Autorité de la concurrence à partir du 16 avril 2023. portant renouvellement d'une vice-présidente du collège de l'Autorité de la concurrence ;
Vu l'avis n° 19-A-10 relatif à la durée du mandat des membres du collège de l'Autorité de la concurrence,
Décrète :